L’exécutif poursuit sa réforme du droit social en proposant un nouveau projet de loi. Destiné en premier lieu à ratifier trois ordonnances issues de la loi Avenir professionnel, le texte ne s’arrête pas là. Il introduit des mesures hétéroclites visant le droit du travail, dont une partie porte sur la négociation collective de branche et […]
Un retard de plusieurs mois de l’employeur pour adapter la charge de travail d’un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs, malgré plusieurs relances de l’intéressé et interventions de l’inspection du travail, constitue une discrimination. Suppléant du CE depuis 2012, délégué syndical depuis 2014, délégué du personnel titulaire depuis 2016, représentant des salariés au conseil d’administration […]
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et vous vous posez de nombreuses questions sur l’obligation de consultation de votre instance. Existe-t-il une différence entre l’information et la consultation du CSE ? Dans quels domaines votre employeur doit-il vous consulter ? Par quel moyen ? Pour pouvoir exercer votre mission et, si besoin, enjoindre l’employeur […]
En tant que membre du CSE ou délégué syndical, vous bénéficiez comme tout salarié d’un droit d’expression au sein de l’entreprise. Comment cette liberté s’applique-t-elle dans le cadre des réunions avec votre direction ? Pouvez-vous être sanctionné pour des propos tenus au cours de ces séances ? Voici les erreurs à éviter… A partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n’existeront plus, ils […]
La Cour de cassation apporte une illustration d’une sanction disciplinaire valable. Sauf exceptions, un représentant du personnel ne peut être sanctionné pour des faits commis dans l’exercice de son mandat. Parmi ces exceptions, figure l’exercice abusif des fonctions représentatives. Constitue un abus, le fait pour un délégué du personnel (DP) d’imposer sa présence lors d’un […]
Toute sanction liée à l’exercice du mandat est interdite. En revanche, le représentant du personnel qui abuse de son mandat pour imposer sa présence lors d’un entretien informel entre un directeur et un employé s’expose à une sanction disciplinaire. La possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de […]
En application d’une tolérance administrative, les bons d’achat et cadeaux du CSE attribués à un salarié au cours d’une année civile sont exonérés de cotisations de sécurité sociale si leur montant global n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (169 euros en 2019). La commission des comptes, qui anticipait initialement une hausse de 1,4% […]
L’exécutif poursuit sa réforme du droit social en proposant un nouveau projet de loi. Destiné en premier lieu à ratifier trois ordonnances issues de la loi Avenir professionnel, le texte ne s’arrête pas là. Il introduit des mesures hétéroclites visant le droit du travail, dont une partie porte sur la négociation collective de branche et […]
Le protocole préélectoral, même signé à la condition de double majorité, peut être annulé si l’employeur a manqué à son obligation de loyauté en refusant de communiquer à un syndicat participant à la négociation les éléments sur l’identité des salariés et leur niveau de classification. L’employeur doit fournir aux syndicats les informations indispensables à la […]