Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?

La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou qu’elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel. Les associations comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité social et économique (CSE). […]

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Le CHSCT peut désigner un expert sur décision de la DIRECCTE

La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le CHSCT (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. (Arrêt de chambre sociale de la Cour de cassation n° 17-22.080 du 26 juin 2019) Il est bien […]

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[3 questions, 3 réponses] Accès aux entreprises extérieures, accord sur le crédit d’heures, approbation des PV de CE

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Les membres du CSE peuvent-ils se déplacer dans les entreprises où leurs collègues sont mis à disposition ? », « Un accord CSE peut-il interdire le nouveau […]

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Si le volet social du projet de restructuration évolue après l’échec des négociations, un nouvelle consultation s’impose

La mise en œuvre du volet social est suspendue et l’employeur condamné à reprendre la consultation du comité à ce sujet, lorsque le comité a été consulté sur le projet de restructuration mais pas sur son volet social, celui-ci résultant de décisions unilatérales de l’employeur après échec des négociations avec les organisations syndicales. La question […]

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Si le mandat prud’homal est évoqué en réunion de CE, l’employeur est considéré informé

La direction qui prend connaissance, à l’occasion d’une réunion de comité d’entreprise, de l’existence du mandat prud’homal d’un salarié qu’elle entend licencier, est tenue de s’en rappeler. Et ce, quand bien même le salarié garde le silence sur ses fonctions de magistrat lors de l’entretien préalable au licenciement. Au regard de la protection spéciale contre […]

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Quand un CSE met en demeure l’Etat de faire respecter un deal industriel

A Belfort, le personnel, les délégués syndicaux et les élus du CSE de la branche turbines gaz de General Electric enragent contre la perspective d’un PSE visant 800 emplois. Ils mettent l’Etat en demeure de faire respecter les engagements pris par le groupe américain lors du rachat de la branche énergie d’Alstom. Les explications de […]

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