L'expert-comptable au service des CSE

Le bureau du CSE peut être habilité par une clause du règlement intérieur à désigner la personne qui sera chargée de représenter le comité social et économique en cas d’action en justice, nous dit un arrêt. Attention cependant ! Lorsque le CSE décide d’intenter une action en justice, s’il y a une chose à ne pas oublier de faire, c’est bien de donner mandat à l’un des élus pour représenter le comité tout au long de la procédure. Le comité social et économique n’a en effet pas de représentant légal (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.654), il est nécessaire…

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte économique est réservé au CSE central, à l'exclusion des CSE d'établissement, et ce même si le CSE central n'a pas mis en œuvre la procédure. Le droit d'alerte économique du comité d'entreprise a été conservé à l'identique lors de la création du comité social et économique. Ainsi, en application de l'article L 2312-63 du Code du travail, qui reprend les termes de l'article L 2323-50 relatif au CE, lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut déclencher la procédure d'alerte…

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) sont ouverts aux aidants s'occupant de personnes âgées en perte d'autonomie classées en GIR 4, de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d'accident du travail-maladie professionnelle. Un décret du 22 juillet 2022 complète la liste des bénéficiaires du congé de proche aidant, comme le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Un premier décret du 28 janvier 2022 avait déjà revalorisé l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), au 1er janvier 2022, pour la porter au niveau du Smic. Aidants de personnes moins dépendantes Jusqu'à présent,…

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives au CSE dans l'entreprise. Tableau récapitulatif de jurisprudence.   Le CSE donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes. Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts du mois de janvier au mois de juin 2022.   Thème Contexte Solution Information et consultation du CSE Activité partielle   La demande d’autorisation d’activité partielle envoyée…

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, précise que l'application des dispositions dérogatoires relatives aux jours de congés prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020 n'impliquait pas pour l'employeur de prouver l'existence de difficultés économiques. En revanche, il ne pouvait y avoir recours pour les salariés vulnérables ou ayant des proches vulnérables dès lors que ces derniers pouvaient bénéficier de l'activité partielle. Les articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos permettaient à l'employeur, lorsque l'intérêt…

En France, le Conseil d'État a la particularité de conseiller le gouvernement dans la rédaction de ses projets de loi mais aussi d'être le juge ultime des dispositions administratives, donc le censeur potentiel du même État. Il tranche aussi certains contentieux du droit du travail. D'où l'intérêt de se pencher sur le bilan de l'année 2021 de la Haute juridiction administrative. Il est question ici de la liberté de manifester, de l'état d'urgence sanitaire, du contrôle des PSE, de fusion des branches, du licenciement du salarié protégé, etc.   1. La position du Conseil sur les projets du gouvernement  …

Les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à 85 points au titre de l’année 2021 ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier les mesures mises en place pour corriger cette situation. Depuis quelques années, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index de l’égalité professionnelle. Un outil destiné à mesurer et supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet index, présenté sous la forme d’une note globale sur 100 points, est calculé à partir de différents indicateurs (écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de taux d’augmentations individuelles…

Le résultat des élections du CSE, lorsqu’elles ont eu lieu par vote électronique, peut être publié par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le déroulement des élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) est encadré par des règles strictes. Des règles qu’il convient de respecter, sous peine de voir les élections annulées par les juges. Ainsi, par exemple, en vertu du Code électoral, une fois le dépouillement terminé, le président du bureau de vote doit afficher le résultat des élections dans la salle de vote. Ce qui,…

Confirmant la position prise par l'administration et par le Conseil d'État, la Cour de cassation estime que rien n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.) a profondément modifié les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement. En effet, jusque-là, l'absence d'indication d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif et rendait ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur se devait donc d'être extrêmement rigoureux quant à…