L'expert-comptable au service des CSE

Le décret du 29 juillet 2020 fixe les dates du scrutin mesurant l'audience syndicale dans les TPE, complète la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures et précise la procédure contentieuse. Un arrêté du même jour précise le calendrier des opérations. Initialement prévu fin 2020, le scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés a été reporté en raison de la Covid-19 (La Quotidienne du 11-6-2020). Le décret 2020-927 du 29 juillet 2020 complète les indications données par deux précédents décrets respectivement relatifs aux modalités de dépôt des candidatures et des documents…

Quatre projets de décrets transmis aux partenaires sociaux traitent de l'activité partielle : taux de l'allocation versée aux employeurs, taux de l'indemnité versée aux salariés, différences selon les secteurs, information donnée au CSE et aux syndicats, etc. Le gouvernement a soumis vendredi 16 octobre aux partenaires sociaux quatre projets de décret portant sur l'activité partielle. Ces projets font suite à l'ordonnance publiée récemment qui prévoit la modulation de l'allocation d'activité partielle (lire notre article). Personnes vulnérables Sur ces quatre textes, l'un ne concerne que Mayotte et l'autre traite des personnes dites vulnérables et des personnes contraintes de garder leurs enfants de…

La mise en place d'une fiche de suivi journalier des vendeurs, qui ne sert ni à les évaluer, ni à leur fixer des objectifs, ne constitue pas un projet important permettant au CSE de décider d'une expertise.   Comme en avait déjà le droit tout CHSCT, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut se faire assister par un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2315-94). Mais à la différence du CHSCT, qui ne disposait d'aucun budget, cette expertise n'est plus à…

L'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté est la seule sanction prévue par le code du travail. Cette annulation reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles. La représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles occupe beaucoup la Cour de cassation. Dans un arrêt du 30 septembre elle apporte une nouvelle précision relative à la sanction applicable en cas de non-respect de ces règles d'ordre public : cette sanction est la seule prévue par l'article L. 2314-32, l'annulation ne s'étend donc pas à la candidature du salarié, ce qui…

La conformité d'un accord collectif aux dispositions légales et réglementaires doit être appréciée à la date de sa conclusion, et non pas à la date de son entrée en vigueur. Il en résulte que le juge peut annuler une clause conventionnelle illicite alors même que l'accord n'est pas encore entré en vigueur faute d'extension. Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Sur le fondement de…

Patronat et syndicats se sont réunis vendredi pour une cinquième séance de négociations sur la réforme de la santé au travail. Le sujet du jour, la qualité de vie au travail, a été jugé non-pertinent par plusieurs organisations. Selon elles, le "fourre-tout" des thèmes de discussion fait perdre de vue les avancées concrètes souhaitées pour fin novembre. Les tours de table continuent pour la négociation sur la réforme de la santé au travail. Après avoir abordé le thème de la prévention et celui de l'offre de services aux entreprises, les partenaires sociaux se sont attardés sur la qualité de vie au travail…

Pour Julien Sportes, président de Tandem Expertise, les récents dispositifs de réorganisation (APC, RCC, APLD) ne prévoient pas assez l'accompagnement social du salarié. Impacts sociaux, reclassement, aide au retour à l'emploi ou à la reconversion sont externalisés vers la société civile. L'expert-comptable appelle, dans ce point de vue, à une réforme législative. Les récents textes ont introduit trois nouveaux dispositifs permettant aux directions d’entreprise de gérer les réorganisations : la rupture conventionnelle collective (RCC) et l’accord de performance collective (APC) sont nés des Ordonnances Macron (septembre 2017) et l’activité partielle de longue durée (APLD) a été instituée dans le cadre des…

A l’issue de la réunion consacrée au volet social du Plan de relance qui a réuni, lundi 5 octobre, Elisabeth Borne et les partenaires sociaux (lire nos articles ici et ici), le gouvernement a indiqué qu’il envisageait de mobiliser le CSE sur le sujet du versement des aides publiques, un sujet abordé récemment par la CFDT et la CGT. Le ministère du Travail prévoit d’inscrire cette thématique à l'ordre du jour de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sans plus de précisions pour l'instant. Rappelons qu'il existe déjà une obligation d'information et de consultation du CSE lorsque l'entreprise…

Plus de la moitié des membres des CSE disent avoir manqué de temps pour faire face à la crise sanitaire et pour mener un meilleur dialogue avec leur direction, selon une enquête de l'association inter-CSE Cezam auprès de ses adhérents. Lors d'une journée d'échanges et de réflexion, "L'Observatoire", tenue à Angers le mardi 29 septembre, les responsables du réseau inter-CSE Cezam, qui compte des associations régionales fédérant 5 000 CSE et collectifs dans toute la France, ont présenté à une centaine de membres de CSE le résultat d'une enquête menée au plan national au sujet de la crise sanitaire. Vincent…