L'expert-comptable au service des CSE

La Cour de cassation (Cass. soc. 8-01-2020, n° 18-20591) vient de le rappeler : l’absence d’institutions représentatives du personnel constitue une faute qui cause un préjudice aux salariés. Cette décision doit alerter les employeurs qui n’ont pas encore mis en place leur CSE. I. La décision de la Cour de cassation Les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 8 janvier 2020 pourraient prêter à sourire si la Cour de cassation n’avait pas cassé l’arrêt attaqué de la Cour d’appel de Lyon du 1er juin 2018. En l’espèce, un salarié de 18 ans d’ancienneté, en préavis de départ en retraite, avait…

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 5 février, contient une disposition sur l'intéressement. Avec ce texte, les employeurs de moins de 11 salariés pourront mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale. Le projet fusionne également plusieurs commissions consultatives au niveau national. C'est une mesure de plus qui s'ajoute au régime de l'intéressement, déjà récemment modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sans compter la mesure inscrite dans le projet de loi portant diverses mesures…

Pour la cour d'appel de Paris, les dispositions du code du travail relatives à la protection des représentants du personnel doivent être écartées si le salarié est dépourvu d'autorisation de travail. Le fait que le titre de séjour soit renouvelable de plein droit est sans incidence si l'étranger est à l'origine de la rupture en raison de sa négligence.   Appliquant une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.683 ; Cass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-40.923), la cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 29 janvier 2020, que la société qui licencie un salarié étranger dépourvu d’autorisation…

De nombreux salariés inaugurent leur premier mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique (CSE). Doivent-ils partir le plus tôt possible en formation afin d'appréhender rapidement leurs missions ou attendre d'avoir un peu d'expérience pour mieux tirer partie de leur stage ? Nous avons posé cette question à quelques responsables de formation, comme Danielle Thouin, de l'Arefor (notre photo). Voici leurs réponses. Pour Muriel Renard, aucun doute : il ne faut pas tarder à se former quand on devient élu d'un comité social et économique. "Nous encourageons les membres des CSE à se former dans les…

L'expert-comptable chargé d'assister le CE d’une filiale à l'occasion de la consultation sur les orientations stratégiques a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère. Qu’en est-il depuis le passage au CSE ?   Par le passé, le CE pouvait se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (ancien article L. 2325-35 du code du travail). Aujourd’hui, le CSE peut, lui aussi, bénéficier de cette expertise (article L. 2315-87). Par le passé, l’expert-comptable du comité d’entreprise, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, avait accès…

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "L’ employeur peut-il verser une aide aux services à la personne alors que le CSE a le monopole des activités sociales et culturelles (ASC) ? Dans quel cas un membre de la délégation du personnel au CSE peut-il assister un salarié lors d'un entretien avec l' employeur ? Les heures de délégation consacrées à l'hygiène, la sécurité, la santé et les conditions de travail sont-elles comprises dans le temps de…

Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur. Depuis une série d'arrêts du 26 mars 2014, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, ce qui ne peut pas être le…

Le décompte de l'effectif salarié, qui sert avec d'autres indicateurs à analyser si une entreprise peut ne pas publier ses comptes annuels, est désormais établi sur la base de la moyenne arithmétique mensuelle et non plus trimestrielle. Notre tableau sur les conséquences de ces dispositions. Deux décrets publiés le 8 février (décret n° 2020-101 et décret n° 2020-100) modifient, dans le code du commerce, le calcul de l'effectif salarié, ce qui sert -avec deux autres indicateurs que sont le chiffre d'affaires et le total du bilan de l'entreprise- à déterminer l'application de certaines règles comme la possibilité pour une entreprise, en fonction…

Une expertise pour projet d'aménagement important décidée au niveau de l'entreprise par un CSE central ne devrait pas empêcher une expertise pour risque grave décidée au niveau local par un CSE d'établissement. Même si le CHSCT a disparu du code du travail, et d’ici quelques mois de toutes les entreprises de France et de Navarre, il est important de continuer à suivre de près les dernières jurisprudences s’y rapportant, certaines d’entre elles peuvent être transposées au comité social et économique. Tel est le cas de l’une d’entre elles, soumise à la Cour de cassation le 5 février 2020, relative aux…