L'expert-comptable au service des CSE

La mise en cause de l'obligation faite par le code du travail, à l'expert, de rembourser à l'employeur les sommes qu'il a perçues en cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité ne présente pas un caractère sérieux. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause cette règle n'est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Les délais d'expertise pour les experts du CSE sont très contraints et limités. L'expertise commence donc, en général, immédiatement après le vote de la délibération. Aussi, lorsque cette expertise est remise en cause en justice et la délibération annulée, des frais…

L'employeur peut contrôler le passe vaccinal en délivrant au salarié un titre simplifié, indique la version, actualisée le 25 janvier, du protocole sanitaire national en entreprise (PNE). Le document intègre les changements apportés par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Le ministère du Travail rappelle, dans la nouvelle version du protocole national en entreprise (PNE) publiée le 25 janvier, que le passe vaccinal est nécessaire pour les personnels qui interviennent dans certains établissements recevant du public et ce, depuis le 24 janvier 2022. Ils doivent ainsi présenter : soit un justificatif du statut…

Dès lors qu'il intervient de façon ponctuelle lors des réunions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail afin d'éclairer les membres du CSE, et qu'il dispose d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité est éligible au CSE. Le « référent sécurité » ou encore « responsable sécurité » est désigné par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (C. trav., art. L. 4644-1). Il peut également s'agir d'un agent en charge de la sécurité et des conditions de travail. Dans la mesure du possible, il s'agit…

Un syndicat ne peut pas désigner de DS ou de représentant syndical au CSE au sein d'un établissement dans lequel il n'est pas représentatif. Il ne peut donc pas désigner ces représentants syndicaux dans l'établissement absorbant s'il n'y est pas représentatif, même s'il l'est dans l'établissement absorbé. La représentativité des syndicats est établie pour toute la durée du cycle électoral (Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-18.098). Cela implique, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que lorsqu'un syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise absorbante, il ne peut pas désigner de représentants syndicaux, et ce même s'il était…

Le caractère suffisant ou non du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d’une succursale française en liquidation judiciaire s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise étrangère à laquelle elle appartient, rappelle ce jugement du tribunal administratif de Montreuil. L’affaire jugée par le tribunal administratif de Montreuil le 27 décembre 2021, à propos de la liquidation de la succursale française d’un groupe de dimension européenne, a fait grand bruit dans la presse. Elle témoigne en effet du cynisme de certains employeurs dans la mise en oeuvre d’un licenciement collectif pour motif économique. La liquidation d’une succursale française L’affaire concerne les salariés de…

L’administration ne peut pas homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une entreprise en cessation d’activité qui ne prévoit aucune mesure de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés. Tout projet de réorganisation et de réduction des effectifs est susceptible d'engendrer des risques psychosociaux. À l’occasion d’un tel projet, l’employeur doit respecter l’obligation générale de sécurité et de protection de la santé à laquelle il est tenu à l’égard des salariés. En cas de grand licenciement collectif donnant lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’administration saisie d’une demande de validation de l’accord…

A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts servant de cadre à la mise en place du CSE. Cette décision unilatérale peut être contestée auprès de l’autorité administrative, mais pas par les salariés ! L’action est en effet en principe réservée aux organisations syndicales. Accorder la qualité d’établissement distinct : une prérogative dévolue aux partenaires sociaux Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par accord collectif majoritaire. A défaut et en l’absence de délégué syndical, ils peuvent être fixés par un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la…

Selon le Code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Nombreux sont les élus du CSE à se questionner, à juste titre, sur la validité des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’ils organisent. Les activités sociales et culturelles : de quoi parle-t-on ? Il n’existe pas, en tant que telle, une définition de la notion d’activité sociale et culturelle. Néanmoins, le Code du travail et les…

Le projet de licenciement de certains salariés protégés doit être soumis au CSE. Mais cela n’est applicable que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A moins qu’un accord collectif n’impose une telle consultation. C’est le sens d’un avis récemment rendu par le Conseil d’Etat. Salariés protégés : la consultation du CSE sur le projet de licenciement Sont soumis au comité social et économique (CSE) les projets de licenciement : des membres élus à la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) ; des représentants syndicaux au CSE ; des représentants de proximité. Cette consultation n’est pas obligatoire pour…