L'expert-comptable au service des CSE

Le site des Urssaf confirme le relèvement temporaire à 250€ (contre 171€) du plafond d'exonération des bons d'achat et cadeaux en nature offerts aux salariés par le CSE en 2021. A l’origine, il avait été initialement annoncé par le ministère de l’Economie que les bons d’achat devaient être remis au plus tard le 31 décembre 2021. Toutefois, pour les CSE (et les employeurs) qui n’auraient pas été en mesure de les remettre avant cette date, le plafond d’exonération de 250 € peut s’appliquer aux bons d’achat et aux cadeaux en nature de l’année 2021 remis au plus tard au 31 janvier 2022.…

La présence dans l’ordre du jour de la réunion du CSE d’un point consacré au bilan de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut amener le comité à voter une expertise pour risque grave. D’après plusieurs jurisprudences de la chambre sociale de la Cour de cassation (par exemple, Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-24.344, lire notre article), un CSE ne peut valablement délibérer que sur les questions régulièrement inscrites à l’ordre du jour ou ayant un lien avec l’un des points de l’ordre du jour. Principe de loyauté des débats oblige ! En effet, les débats susceptibles d’avoir lieu…

En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle pour défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement d’un salarié inapte. Cass. soc. 15-12-2021 n° 20-18.782 FS-B, Sté Vicat c/ B. Publié le 06/01/2022 Par Patrick Saget ©iStock Première décision relative à l’application de l’article L 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances Macron, l’arrêt du 15 décembre 2021 applique le barème…

Petit retour en arrière sur les jurisprudences marquantes de 2021. Un cru où l'on a retrouvé les problématiques habituelles de la représentation du personnel et des droits des salariés, même si la période reste marquée par la crise épidémique et ses conséquences sur le monde du travail et les élus du personnel. Fin juillet, nous vous présentions les 40 arrêts phare du premier semestre (lire notre article). Voici la seconde partie de cette rétrospective 2021 avec la trentaine d'arrêts et jugements qui ont marqué la seconde partie de l'année. Rendez-vous en 2022 pour de nouvelles jurisprudences commentées par nos soins, que ce…

L’Autorité des normes comptables (ANC) a procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, compte tenu d’une part des évolutions issues du code du travail applicables aux CSE, et d’autre part, des évolutions des règlements comptables auxquels ils se rattachent actuellement en vigueur (règlements ANC des associations et des comptes consolidés). Après vous avoir donné en brève les nouveaux documents, réalisé l'interview d'un spécialiste sur le sujet, nous nous proposons cette fin d'année une synthèse récapitulative sur les nouveaux règlements comptables du CSE, le comité social et économique.…

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la mise en place de la BDES réorganisée et complétée par l’ordonnance Macron sur le CSE est liée à la mise en place de cette institution, sauf accord contraire entre les partenaires sociaux. Cass. soc. 10-11-2021 n° 19-20.123 FS-B, Sté Ericsson France c/ Syndicat CGT-Ufict d’Ericsson France Publié le 02/12/2021 Par Pascale PEREZ DE ARCE ©iStock En même temps qu’elle a créé le comité social et économique en lieu et place du comité d’entreprise, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a réorganisé et complété la base de données économiques et sociales ou BDES, principale source des…

En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les restaurants d'entreprise et pendant les moments de convivialité, et rappeler l'importance d'une bonne aération des locaux de travail. Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, actualisé au 29-11-2021 Publié le 07/12/2021 Par Frédéric SATGE ©iStock Le protocole national n'avait pas été actualisé depuis le mois de septembre (La Quotidienne du 7-9-2021). Compte tenu du nombre important de nouveaux cas de personnes atteintes du Covid-19 ces…

Ce sont les élections du CSE qui ouvrent le droit, pour un syndicat, de désigner un DS supplémentaire, puisque c’est au moment de ces élections que sont établis le score électoral des candidats et le nombre d’élus obtenus par le syndicat. L’effectif d’au moins 500 salariés nécessaire à la désignation d’un DS supplémentaire doit donc s’apprécier à cette date. Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical (DS) supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et des employés lors de l’élection du CSE, et s’il…

Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation précise que, sauf dérogation particulière dans le contrat de travail, la modulation mise en place dans l'entreprise avant l'engagement d'un salarié s'impose à lui. La modulation du temps de travail est un dispositif d’aménagement du temps de travail permettant de ne pas considérer les heures effectuées au-delà de 35 heures comme des heures supplémentaires dès lors qu’à la fin de l’année de référence (année civile ou autre période de 12 mois), la durée de travail n’excède pas 1 607 heures (ou plafond fixé par l’accord collectif). L’objectif est de…