L'expert-comptable au service des CSE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est l’origine d’une refonte du système de représentation du personnel au sein des entreprises. Désormais s’impose la mise en place d’une institution unique de représentation du personnel regroupant le Conseil d’entreprise (CE), les Délégués du personnel (DP) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’ordonnance précitée ne permet aucun tempérament à la fusion. Ainsi, à l’échéance d’un des mandats en cours ou avant le 1er janvier de…

Le Comité social et économique comporte des membres élus par les salariés lors des élections professionnelles et un président. C'est l'employeur qui préside le CSE. Mais sachez qu'il peut se faire représenter par une autre personne de l'entreprise et qu'il peut également se faire assister lors des réunions CSE. Voici ce que vous devez savoir. Vous vous demandez comment est choisi le Président du comité social et économique (CSE), pourquoi ce n'est pas forcément le chef d'entreprise qui préside les réunions ou encore, pourquoi d'autres membres de la direction assistent parfois le Président. Le président du CSE = l'employeur ou son représentant Principe : l'employeur préside le…

Groupement doté de la personnalité civile et juridique, manipulant des données personnelles puisque permettant d’identifier une personne physique ou, à tout le moins de la rendre identifiable, le CSE doit se conformer au même titre à ces obligations. ​Les obligations du CSE en matière de protection des données personnelles  Le CSE est doté de la personnalité civile et juridique. Dès lors qu’il utilise et traite des données personnelles permettant d’identifier une personne physique (par exemple dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles), il est tenu de respecter les règles édictées par le RGPD. Le CSE doit donc s’assurer de : La licéité…

  En tant que membre du CSE (ex-CHSCT), vous avez un rôle à jouer en matière de harcèlement moral. Que ce soit un rôle de prévention, d'action ou d'expertise, voici tout ce que vous devez savoir sur les actions à mener en matière de harcèlement moral dans votre entreprise.   A partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions…

L'index égalité professionnelle a déjà donné lieu à beaucoup de littérature, mais peu - voire pas du tout - sur sa valeur juridique et la place qu'il pourrait occuper dans les contentieux à venir. L'index peut-il faire évoluer les stratégies judiciaires ? Les juges vont-ils en tenir compte ? Autant d'interrogations que nous avons soumises à trois avocates spécialistes du sujet, Emmanuelle Boussard Verrecchia et et Clara Gandin du cabinet Boussard-Verrecchia, et Nelly Morice, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats. Nul doute que l'index égalité professionnelle est un outil de gestion des ressources humaines à part entière. Mais a-t-il…

Saisie d'une demande de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'inspection du travail dispose d'une liste de points à contrôler, dont l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié protégé sur un autre poste. L'administration doit aussi garantir strictement le respect du contradictoire. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire, dont l'étendue des contrôles varie selon le type de licenciement envisagé (disciplinaire, économique, personnel, etc.). Une décision récente du Conseil d'Etat énumère les points de vigilance pour l'administration en présence d'une demande de licenciement pour insuffisance professionnelle, et illustre une…

Les ordonnances Macron portent un rude coup à l'activité des consultants qui assistent les représentants du personnel. Pour l'instant, les difficultés sont surtout conjoncturelles, liées à la mise en place des CSE. Mais d'autres facteurs, structurels, vont jouer négativement, tels la réduction du nombre d'instance et le cofinancement des études. "Aujourd'hui, tous les cabinets discutent, échangent. On est tous en train de calculer notre point mort et de chercher des relais de croissance". À en croire ce dirigeant d'une structure agréée auprès des CHSCT, l'heure n'est pas à la fête dans le petit milieu des cabinets qui assistent les représentants…

La Cour de Cassation vient de donner un nouvel exemple d’annulation des élections du Comité Social Economique (CSE). En l’espèce, la négociation du protocole d’accord préélectoral pour les élections du CSE a eu lieu entre l’employeur et 3 syndicats : La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise ; La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise ; L’union locale de la CGT, non représentative et non encore présente dans l’entreprise. L’employeur a refusé de communiquer à la CGT les noms et niveaux de classifications des salariés, estimant que ces informations étaient confidentielles et qu’il ne pouvait donc pas les donner à un syndicat extérieur à l’entreprise. La Cour…

Depuis quelques jours, il est enfin possible de transmettre les résultats des élections CSE par voie électronique. Fini le papier et les lourdes formalités de transmission, les procès-verbaux des élections peuvent directement être télétransmis au Ministère du travail et mis à disposition de l'Inspection du travail. Voici ce que vous devez savoir sur cette nouvelle procédure entourant les élections professionnelles. Les résultats des élections professionnelles du comité social et économique (CSE) sont consignés dans des procès-verbaux (PV) établis par le secrétaire du bureau de vote. Jusqu'alors, les procès-verbaux des élections devaient être transmis par voie postale : en 2 exemplaires à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail (1) ; et en 1 exemplaire au Centre de Traitement des…