L'expert-comptable au service des CSE

Un de vos représentants du personnel bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie. Peut-il, pendant la suspension de son contrat de travail, continuer d’exercer ses fonctions représentatives ? Un élu au CSE, qui est également délégué syndical, est actuellement en arrêt maladie. Son absence va se poursuivre quelques semaines. Pendant cet arrêt, peut-il assister aux différentes réunions de négociation et du CSE ? Est-il autorisé à exercer son mandat alors même que son contrat de travail est suspendu ? Tout salarié peut tomber malade et bénéficier d’un arrêt de travail à ce titre, y compris le salarié qui exerce des…

Les comités sociaux et économiques et les employeurs qui soumettent l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour la supprimer sans perdre l’exonération de cotisations sociales qui y est associée. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles mises en place dans l’entreprise (bons d’achat, chèques-vacances, crèches, colonies de vacances, cours de sport, spectacles, etc.). Dans un arrêt d’avril 2024, la Cour de cassation a indiqué que l’accès à ces activités sociales et culturelles ne peut pas être subordonné à une…

Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelle que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté, malgré la position de l’URSSAF dans son guide 2023 et 2024 (sans aucune valeur normative) qui pourrait laisser penser le contraire.Pourquoi cette décision est logique et comment s’y adapter pour de nombreux élus de CSE qui appliquent ce critère ? Le contexte de l’affaire jugée fait écho à de nombreuses pratiques de CSE Dans cette affaire, le CSE d’une entreprise d’assurance décide d’instaurer…

Une cour d'appel ne peut pas juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel refusant de se soumettre à un système de géolocalisation doit produire les effets d'une démission, sans rechercher si ce système est le seul moyen visant à assurer le contrôle de la durée du travail des salariés et si l’employeur n'a pas exercé des pressions sur le salarié protégé afin qu’il utilise le nouveau système de géolocalisation. Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-13.129 F-D, U. c/ Sté Milee Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation se prononce sur la licéité d’un…

Des propos racistes tenus par sa supérieure hiérarchique au cours d'un repas de Noël avec des collègues de travail, organisé par le comité social et économique, relèvent de la vie professionnelle de la salariée et constituent des éléments laissant supposer une discrimination en raison des origines. Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-16.287 F-D Une salariée saisit le conseil de prud'hommes en vue notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de voir juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul car dû à un harcèlement moral discriminatoire. Elle se plaint d'avoir subi des quolibets et clichés racistes…

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur dès le 8 juin 2024. L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit préciser au moins les éléments suivants : Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement L'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant Le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation du protocole Ces mentions obligatoires concernent tant la mise en place ou que le renouvellement du comité social et économique (CSE). Source - Ordre des Experts-comptables

Le plan de sauvegarde de l’emploi, instauré par l’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, ne le dispense pas de respecter son obligation individuelle de reclassement dans les autres entités du groupe. L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit, au préalable, rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés. Et ce, au sein de son entreprise ainsi que dans les autres entreprises du groupe dont il fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Mais ce n’est pas tout, dans les entreprises…

Le plan de sauvegarde de l’emploi, instauré par l’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, ne le dispense pas de respecter son obligation individuelle de reclassement dans les autres entités du groupe. L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit, au préalable, rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés. Et ce, au sein de son entreprise ainsi que dans les autres entreprises du groupe dont il fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Mais ce n’est pas tout, dans les entreprises…

Les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent en leur nom propre intenter contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l’accord toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts (article L.2262-11 du code du travail). Indépendamment de l’action réservée par l’article L.2262-11 précité aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu’ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l’article L.2132-3 l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail,…