L'expert-comptable au service des CSE

En cas d'arrêt-maladie l'employeur peut-il décider de la suppression d'une prime ? Le salarié en arrêt maladie peut, selon les cas, voir la suppression d'une (ou plusieurs) prime(s) du fait de son absence. Il faut se reporter à ce que prévoient en cas d'arrêt maladie les accords, contrats ou usages qui instituent ces primes car ce sont eux qui en fixent les conditions d'octroi. Les primes peuvent être supprimées ou réduites en cas d'absence pour maladie si elles sont liées à la présence continue ou effective du salarié. Pour une prime d'assiduité, voire une prime de vacances ou d'un 13e…

Pour l'élection du CSE, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales dans le protocole préélectoral, le personnel est réparti dans les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées. La répartition du personnel dans les collèges électoraux est un point important de la négociation du protocole préélectoral. Cette répartition fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de double majorité (C. trav., art. L. 2314-13). En l'absence d'accord :  l'autorité administrative doit être saisie si au moins un syndicat a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur ; lorsqu'aucune organisation syndicale représentative dans…

La pandémie a mis le télétravail sur le devant de la scène, mais c’est son instauration dans la durée qui est désormais visée par les employeurs de nombreux secteurs (banques, assurances, mutuelles, spécialistes de la relation clients, etc.). Aussi faut-il regarder de près certains éléments clés de cette négociation, expliquent, dans ce point de vue, Daphné Lecointre et Julien Picard (1), co-fondateurs de PNLConseil, cabinet spécialisé dans le conseil, l'expertise et la formation auprès des représentants du personnel. Pour les entreprises, les principaux avantages du télétravail sont connus : diminution des coûts immobiliers et des frais de fonctionnement courants, gains de…

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole. A défaut, elle est fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale. Depuis le 1er janvier 2017, les règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes doivent s'appliquer sur les listes syndicales de candidats aux élections professionnelles. Pour déterminer combien d'hommes et combien de femme il faut présenter sur les listes, il est nécessaire de fixer la proportion de femmes et…

Comment vont évoluer les recommandations du gouvernement s'agissant du travail dans les entreprises ? A partir du 9 juin, la consigne de télétravail autant que possible disparaît au profit d'une recommandation donnée aux employeurs de fixer "un nombre minimal de jours de télétravail par semaine", et ce "dans un dialogue social de proximité". Ce n'est encore qu'un projet, qu'un document de travail (lire en pièce jointe). Mais le protocole sanitaire en entreprise devrait être actualisé sur ces bases en vue du 9 juin, date présentée par l'exécutif comme une nouvelle étape dans le retour à une vie normale après la crise sanitaire…

Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021. Dans cette affaire, ayant donné lieu à l'arrêt du 12 mai 2021, une société conclut avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant : une indemnité supra conventionnelle pour les salariés qui quittent l’entreprise dans le cadre du plan de départ volontaire externe, pour ceux dont le poste est supprimé et qui acceptent un poste de remplacement…

L'appréciation de l'importance d'un projet de déménagement et de regroupement des salariés ne dépend pas de l'état d'avancement du projet immobilier et de la procédure de consultation du CSE sur le détail des aménagements. A partir de septembre 2018, les sociétés Orange et Orange Caraïbes annoncent un projet de déménagement des locaux de l'établissement secondaire Direction de l'exploitation du système d'information (DESI), situés dans le 12e arrondissement de Paris (avenue Daumesnil), vers un nouveau site dénommé New Villejuif, situé dans la commune de Villejuif (Val-de-Marne). Le transfert des salariés concernés est prévu pour le quatrième trimestre 2020. Le 28 mai…

L’absence de plusieurs élus, dont celle du trésorier adjoint, peut justifier un dépassement du crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles par le trésorier du comité d’établissement. Une solution a priori applicable au CSE. Comme en avaient le droit les élus du CE, les délégués du personnel et les membres du CHSCT, les membres du CSE peuvent dépasser leur crédit d'heures en cas de circonstances exceptionnelles. Cela vaut pour les élus titulaires (article R. 2314-1 du code du travail) et les représentants syndicaux au CSE (article R. 2315-4). Toute la question est ici de savoir ce qu’on entend par "circonstances exceptionnelles". D’après…

Celui qui saisit le tribunal d’instance, avant les élections, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l’annulation des élections à venir en conséquence de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée. Par définition, l'annulation des élections ne peut être demandée qu'après qu'elles aient eu lieu. L'article R. 2314-24 prévoit d'ailleurs que "lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation" . Et cette disposition est d'ordre public. Mais qu'en est-il si l'élection est contestée à…