L'expert-comptable au service des CSE

La loi climat a été définitivement adoptée et elle élargit considérablement les missions de consultation du CSE. Vous allez désormais devoir être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La BDES va également changer de nom. Les stages de formation et le recours à un expert évoluent pour s’adapter à ces nouvelles missions. Consultation du CSE : ouverture aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous avez pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de…

Si l'employeur peut rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai, encore faut-il que cette rupture ne soit pas abusive. Le droit de mettre fin librement et discrétionnairement à la période d'essai du salarié n'est pas absolu. L'essai ne doit pas être détourné de sa finalité : apprécier les capacités professionnelles du salarié. La décision de l'employeur doit donc être fondée sur l'appréciation des compétences professionnelles de l'intéressé et, en aucun cas, sur un motif discriminatoire ou étranger à ses capacités. La rupture doit intervenir pour un motif lié à la personne du salarié. Elle ne peut…

Un accord de branche étendu peut prévoir d'écarter l'application du délai de carence entre deux contrats précaires successifs dont l'un est conclu pour motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Pour contenir le risque d’abus dans le recours aux contrats précaires, le Code du travail prévoit l’application de principe d’un délai de carence entre deux contrats successifs conclus sur un même poste, avec le même salarié ou deux salariés différents. Cette règle, valable aussi bien pour les CDD que pour les contrats de mission, connaît toutefois, depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, des aménagements possibles par le biais de la négociation de branche. Saisi…

Dans le texte définitif, le Parlement a retenu l'amendement n°959 du gouvernement, que nous vous présentions dans notre édition du jeudi 22 juillet, au sujet du comité social et économique (CSE), dans le cadre du projet de loi sur l'obligation vaccinale et l'élargissement du passe sanitaire, et cette diposition devrait selon toute probabilité figurer dans le texte définitif. Selon cet article 7 bis, les entreprises et établissements de plus de 50 personnes qui doivent mettre en place des mesures de contrôle du passe sanitaire ou de l'obligation vaccinale (personnels d'entreprises de matériel médical, par ex.) pourront consulter a posteriori, c'est-à-dire après la décision de…

Non. La BDES est un outil intégré dans le Code du travail dans le seul but de supprimer la transmission au coup par coup d’informations économiques et sociales par l’employeur aux élus du personnel ou aux délégués syndiqués. Elle est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE. Même si aucun texte ne l’exclut de façon claire, il semble qu’il faille pour l’employeur réserver l’accès à la BDES aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Il reste possible bien sûr pour l’employeur de communiquer des éléments sur la vie économique et sociale à destination de l’ensemble des…

A défaut de figurer dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), la proportion femmes-hommes qui doit être prise en compte pour l’établissement des listes de candidatures est fixée par l’employeur au moment de l’établissement de la liste électorale, peu important les modifications qui pourraient intervenir sur celle-ci jusqu’au jour de l’élection. Sort des listes électorales modifiées Dans une affaire récente, un PAP a été signé le 2 mai 2019 en vue des élections des membres du comité social et économique (CSE) d’une société. Ce PAP mentionnait à « titre indicatif » la proportion hommes-femmes (H/F) et précisait que les effectifs servant l’organisation des…

En principe, la loi prévoit que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsqu’il existe au moins deux établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés, des CSE d’établissements ainsi qu’un CSE central d’entreprise sont constitués. Une rédaction manifestement imparfaite de la loi impose au juge de devoir régulièrement préciser les critères permettant la reconnaissance unilatérale par l’employeur de tels établissements. L’espoir d’un régime juridique consolidé Pour rappel, le nombre ainsi que le périmètre des établissements distincts sont déterminés : en premier lieu, librement par accord d’entreprise conclu avec les délégués syndicaux (Code du travail,…

La mise à pied conservatoire a pour motif l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste de travail. Elle permet d'éviter des risques de dommages ou de désordres dans l'entreprise pendant que l'employeur organise une procédure disciplinaire. Compte tenu de son objet, cette mise à pied a peu de sens si le salarié est en congés payés, et donc déjà absent de l'entreprise. Elle peut toutefois être adressée au salarié pendant ses congés payés afin qu'il ne reprenne pas son travail à la fin de ses congés, lorsque cette reprise est proche. Dans ce cas, les congés se poursuivent jusqu'à…

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation apporte un certain nombre de précisions sur les formalités à respecter en cas de modification du règlement intérieur. Un salarié, employé en qualité de technicien de maintenance, a fait l'objet de trois sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur entré en vigueur le 5 septembre 1983 et modifié en 1985, pour n'avoir pas respecté les règles de sécurité figurant dans le manuel de sécurité et la fiche de consignes de sécurité C28. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire annuler ces sanctions. Le syndicat CGT est…