L'expert-comptable au service des CSE

Il est parfois difficile de trouver, parmi les candidats aux élections professionnelles, des salariés qui acceptent d’être désignés en qualité de délégué syndical. C’est la raison pour laquelle la loi autorise les syndicats, dans certains cas, à désigner un délégué syndical parmi leurs adhérents. Mais dans quelles conditions peuvent-ils le faire ? La Cour de cassation, dans cet arrêt du 8 juillet 2020, apporte des précisions sur ce point. L’article L. 2143-3 du code du travail traite trois situations susceptibles d’intervenir dans le cadre de la désignation des délégués syndicaux (DS) : celle de l’absence de candidats présentés par l’organisation syndicale…

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'une contestation de la décision du Direccte sur la détermination des établissements distincts pour les élections professionnelles, le juge tient compte de l'ensemble des circonstances de fait à la date où il statue. La détermination des établissements distincts est souvent le nerf de la guerre dans le cadre de la mise en place de l'instance regroupée qu'est le CSE. En l'absence d'accord, c'est l'employeur qui fixe le nombre et le périmètres établissements. Mais un critère est alors impératif : l'autonome de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Cette décision…

Dans une ordonnance de référé du 9 juillet, le tribunal judiciaire de Lyon suspend une note de la direction qui avait imposé de nouvelles dates de congés payés pour cet été afin de tenir compte de la crise sanitaire. L'employeur avait en effet fixé unilatéralement de nouvelles dates en violation des règles fixées par un accord collectif signé en 2016. Afin de tenir compte de la crise sanitaire, le gouvernement a autorisé que des accords collectifs modifient les règles de prise des congés payés. Mais en dehors de ce cadre, le motif sanitaire ne permet pas à l'employeur de revenir unilatéralement…

Dans l'affaire du Moniteur, un nouveau jugement du tribunal judiciaire impose à l'entreprise de consulter le CSE à chaque nouvelle étape du déconfinement, alors que l'employeur pensait ne consulter qu'en une seule fois le comité sur l'ensemble de son plan. Imposés à l'occasion du confinement et de la crise sanitaire, les délais réduits (de 8 à 12 jours seulement) dont dispose le CSE pour rendre son avis lorsqu'il est consulté au sujet de la reprise d'activité dans l'entreprise restent en vigueur jusqu'au 23 août. Il est donc intéressant de se pencher sur les décisions rendues par les juges en cas de contestation…

Même si la convention collective contient des dispositions le concernant, le comité social et économique (CSE) n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective.   En novembre 2015, le CE d’une société de fret international, filiale du groupe AirFrance-KLM, et l'union locale CGT de la zone aéroportuaire de Roissy engagent une action en justice en vue d’obtenir l’application au sein de la société de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien. L'action est déclarée irrecevable par la cour d’appel. Le comité d’entreprise et l’union locale…

Il est possible de prolonger les délais de consultation d'un commun accord entre l'employeur et les élus. Cet accord peut résulter des faits sans être forcément formalisé par un vote. Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, une modification essentielle a été opérée dans le fonctionnement des consultations du CE : à défaut d'accord ou de consultations soumises à un délai spécifique, le comité d'entreprise doit rendre son avis dans un délai réglementaire à l'issue duquel il est réputé avoir rendu un avis négatif. Modifié sur certains détails, ce principe a été conservé pour le CSE. Les…

Contrairement à ce qu’a décidé la cour d’appel de Versailles dans l’affaire Amazon, le tribunal judiciaire de Lyon, dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, juge que le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur l’évaluation des risques et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER). Il estime en outre qu’est suffisante la seule consultation du CSE central sur le plan de déconfinement décidé au niveau central (ord. de référé, TJ Lyon, 22 juin 2020, n° 20/00701, cliquez-ici pour lire l'ordonnance). Analyse. Aux termes des articles L.4121-2 et…

A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer que la suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel n’entraîne pas la suspension de son mandat. En effet, les engagements du salarié en tant que représentant du personnel sont indépendants de son contrat de travail. La plupart des hypothèses de suspension du contrat de travail n’ont aucun effet sur le mandat Dans diverses situations, la Cour de cassation a été amenée à indiquer que la suspension du contrat de travail ne conduisait pas à une suspension du mandat. A titre d’illustrations, n’ont pas d’effet sur le…

L'épidémie de Covid-19 et la crise sociale qui en résulte ont bouleversé les attentes et les priorités des salariés. Soutien financier, pouvoir d'achat, perte d'emploi mais aussi assistance juridique et garde des enfants : les CSE doivent s'adapter à ces nouvelles préoccupations. Une note du Cezam, réseau inter-CE d'élus du personnel, fournit des pistes pour aider les CSE à proposer de nouvelles prestations. L'accompagnement social et culturel des salariés constitue l'ADN du CSE et du CE avant lui depuis sa création en 1945 (1). Au fur et à mesure des évolutions de la société, les comités d'entreprise puis les CSE…