L'expert-comptable au service des CSE

L’attente présumée des clients d’un magasin d’habillement sur l’apparence physique des vendeuses ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante susceptible de justifier l’interdiction du port du voile islamique. Une salariée, vendeuse dans un magasin d’habillement depuis plusieurs années, reprend le travail après un congé parental d’éducation. Elle se présente à son poste avec un foulard islamique, que l’employeur lui demande de retirer. L’intéressée ayant refusé, elle est placée en dispense d’activité puis licenciée. Soutenant être victime de discrimination en raison de ses convictions religieuses, elle saisit le juge d’une demande en nullité de ce licenciement. La Cour de cassation, appliquant…

Un projet de loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté hier en Conseil des ministres. Il prévoit un régime transitoire, applicable du 2 juin au 31 octobre 2021, permettant "d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire". L'article 6, XI proroge l'adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel jusqu'au 31 octobre 2021. L'utilisation des transports, l'organisation de rassemblements et l'ouverture des établissements accueillant du public pourront toujours être limitées. De plus, le projet de loi porte…

Dans un questions-réponses diffusé hier, le ministère de l'Economie récapitule les règles d'exonération d'impôt sur le revenu des frais liés au télétravail pour 2020. Le 2 mars dernier, le ministère de l'Economie a annoncé que les allocations versées par l'employeur pour couvrir des frais liés au travail à domicile des salariés seront toujours exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2,5 euros par jour de télétravail à domicile, soit 50 euros par mois pour 20 jours télétravaillés, avec un plafond de 550 euros par an. Bercy vient de publier un questions-réponses qui précise le régime fiscal des frais liés au télétravail.  Quels sont les salariés…

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Le CSE peut-il financer une cellule de soutien psychologique sur le budget de fonctionnement ? L'employeur peut-il refuser une formation à un élu de la CSSCT au motif que son mandat s'achève dans six mois ? Le CSE peut-il révoquer les membres de la CSSCT en cours de mandat ?" Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut (le groupe dont font partie Les Éditions Législatives qui éditent actuEL-CSE.fr),…

Même si la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes engagée avec les organisations syndicales a déjà commencé, le comité social et économique peut désigner un expert de son choix en vue de préparer la négociation. Voilà la toute première jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui porte sur cette prérogative que possède le comité social et économique, dans les entreprises de 300 salariés et plus, de désigner un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (article L. 2315-95 du code du travail). Tout commence par…

Pour le 16e épisode de notre podcast Le Micro Social, qui traite du travail et du droit du travail, nous abordons la question du recours à la justice par le comité social et économique. Quels sont les motifs qui conduisent actuellement un CSE à agir en justice ? Comment, en pratique, le comité doit-il s'y prendre ? Quel élu peut-il agir ? Auprès de quelle juridiction ? Est-ce payant ? Les réponses et les conseils de l'avocate Bénédicte Rollin, de JDS avocats. Ecouter le podcast en cliquant-ici ! Source : Actuel-CE

Un décret du 19 avril 2021 précise la nouvelle obligation de formation des salariés qui partent à la retraite aux gestes de premier secours en cas d'arrêt cardiaque. Une mesure prévue par la loi du 3 juillet 2020 qui a crée le statut de "citoyen sauveteur". La loi du 3 juillet 2020 a crée le statut de citoyen sauveteur qui concerne toute personne qui "porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent". La création de ce statut vise à protéger et identifier celui qui porte secours aux victimes en situation d’arrêt cardio‑respiratoire. Ainsi, lorsqu’il porte secours, le…

La question de l'accès inégal des enfants à l'enseignement supérieur et a fortiori aux écoles les plus prestigieuses se repose avec la décision du président de la République de "supprimer" l'ENA. Le CSE peut-il agir à son échelle pour favoriser la promotion sociale des enfants des catégories les plus modestes ? Quelques pistes de réflexion et d'action. L'annonce par Emmanuel Macron de la suppression de l'Ecole nationale d'administration (ENA), au profit d'un nouvel Institut du service public (1), a relancé le débat autour du faible nombre d'enfants des milieux populaires qui accédent aux écoles les plus prestigieuses et à l'enseignement supérieur…

N’ayant pas de représentant légal, le CSE doit impérativement donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter en cas d’action en justice. A défaut, son action est irrecevable. Certains élus du personnel, et même certains DRH, pensent que le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, sont les représentants légaux du comité social et économique et qu’ils sont donc automatiquement habilités à le représenter et à accomplir tous les actes juridiques en son nom. Il ne faut pas s’y méprendre car, sur un plan juridique, c’est faux. Comme le précise pour la…