L'expert-comptable au service des CSE

Lors d'un entretien préalable de licenciement, le délégué syndical qui assiste le salarié enregistre à son insu les paroles échangées au cours de cet entretien. Le salarié porte plainte contre le représentant du personnel pour atteinte à l'intimité de sa vie privée sur le fondement de l'article 226-1, 1° du code pénal.  La Cour de cassation donne raison à la cour d'appel qui avait repoussé la demande du salarié. Le salarié agissant en qualité de délégué syndical en assistant le salarié lors de son entretien préalable n'a pas commis de faute en enregistrant la conversation. "L'entretien entre dans le cadre de la…

L’employeur ne peut pas refuser d’inscrire à la demande du secrétaire un point à l’ordre du jour sous prétexte que l’on est à moins de 3 jours de la réunion. Malgré ce refus, le CSE peut valablement délibérer sur ce point le jour de la réunion. Tout commence, dans cette affaire, par la convocation des membres du CSE d’un groupement d’intérêt économique (GIE) à une première réunion d’information sur un important projet de réorganisation. La réunion a lieu le 16 octobre 2020. Le 5 novembre 2020, le secrétaire du comité sollicite "l'inscription à l'ordre du jour d'un vote d'une résolution…

Quel est le délai dont dispose le CSE lorsqu'il est consulté par l'employeur sur le projet de licenciement d'un salarié protégé ? Voici la réponse de la Direction générale du travail (DGT) à la question que nous lui avons posée. Nous avons récemment consacré un article à la question du flou entourant le délai de consultation dont dispose le CSE pour rendre un avis lorsque l'employeur saisit le comité pour licencier un salarié protégé. Les avocats des syndicats et des salariés protégés soutiennent, en l'état des textes en vigueur, depuis leur modification par les ordonnances de 2017, que s'applique un…

L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, ne peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés. Tout commence, dans cette affaire, par la décision d’un CSE d’une clinique privée de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Après avoir reçu la lettre de mission précisant les modalités d’intervention de l’expert, la direction décide d’agir en justice. Elle demande au juge de réduire à 4 jours la durée…

L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, ne peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés. Tout commence, dans cette affaire, par la décision d’un CSE d’une clinique privée de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Après avoir reçu la lettre de mission précisant les modalités d’intervention de l’expert, la direction décide d’agir en justice. Elle demande au juge de réduire à 4 jours la durée…

Le groupe 3E, spécialisé dans le conseil et l'expertise auprès des CSE, donne quelques conseils aux élus dans sa dernière note de conjoncture. Le cabinet d'expertise 3E vient de publier sa nouvelle note de conjoncture signée Linda Rua et Célia Stammler. Truffé de chiffres, d'explications et de mises en perspective, ce document intéressera les élus du personnel qui suivent de près le climat économique de leur entreprise et le contexte national et international dans lequel il s'insère, bref ceux qui se frottent aux prérogatives économiques du CSE. Retenons ici 4 chiffres clés pour le 1er trimestre 2023 : +0,2% : c'est la croissance du…

Est-ce une erreur d'écriture des ordonnances de 2017 ? Toujours est-il que les conseils des syndicats et élus du personnel estiment pouvoir s'appuyer sur les textes actuels du code du travail pour soutenir que le CSE dispose du délai normal d'un mois pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur en vue du licenciement d'un salarié protégé. La disposition n'est pas nouvelle : l'élu CSE et le représentant syndical au CSE sont des salariés protégés. L'employeur ne peut pas les licencier sans y être autorisé par l'inspection du travail et sans avoir, au préalable, informé et consulté le CSE, le…

Une société de jeux de 140 salariés, dont plusieurs élus du CSE avaient démissionné, a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris pour délit d'entrave envers son comité social et économique. Sous peine d'astreinte, elle doit verser dans un délai d'un mois les deux budgets au comité et ouvrir les trois grandes consultations annuelles. Allons, pour une fois, directement à la conclusion de ce jugement, ou plutôt de cette ordonnance de référé (*), en date du 1er juin. Car le tribunal judiciaire de Paris y rappelle deux points essentiels concernant les prérogatives du CSE, le comité social et économique…

Les représentants de proximité (RP) ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE. Toutefois, lorsque les établissements distincts ont été fixés par décision unilatérale de l'employeur ou sur recours contre celle-ci, un accord d'entreprise spécifique peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de ces représentants. Introduits au tout dernier moment lors de la création législative du CSE (comité social et économique), les représentants de proximité (RP) sont une institution représentative du personnel (IRP) d'une nouvelle espèce. En effet, il s'agit de représentants entièrement "conventionnels" :…