Les entreprises sous-déclarent-elles leurs effectifs pour contourner les obligations légales ?

Selon l’institut des politiques publiques, de très nombreuses entreprises sous-estimeraient volontairement leurs effectifs au voisinage du seuil de 50 salariés dans leurs déclarations fiscales. Ce comportement serait facilité par l’insuffisance des contrôles. Seules 10 à 20% des entreprises françaises – toutes tailles confondues – déclareraient correctement leurs effectifs à l’administration. Et parmi les entreprises « défaillantes », […]

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Réintégration du salarié protégé : l’indemnisation ne tient pas compte du surcoût fiscal

Une indemnité de réintégration couvrant les salaires perdus Le salarié protégé qui a été licencié après autorisation administrative mais obtient l’annulation définitive de cette décision a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi pendant la période d’éviction de l’entreprise (C. trav. art. L 2422-4). Cette somme comprend les rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait continué à […]

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Rémunérations : l’expert-comptable du CSE peut demander l’accès aux DSN et DADS

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi – qui fait partie des trois grandes consultations récurrentes obligatoires – le CSE peut recourir à un expert-comptable. L’employeur, qui a la charge financière de l’expertise, doit alors fournir à l’expert toutes les informations nécessaires à l’exercice […]

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 9 mars 2022, n° 20-18166 relatif à la demande par l’expert-comptable du CE de production de documents n’existant pas et dont l’établissement n’est pas obligatoire pour l’entreprise (Non)

Le CE d’une entreprise a décidé de recourir à une expertise dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Il a désigné une société d’expertise-comptable qui demande la communication de la base non nominative du personnel pour les années […]

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Le DUER soumis à de nouvelles règles

Le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu’à ce que l’obligation d’un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Décret 2022-395 du 18-3-2022 art. 1 et 2 : JO […]

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Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE

Un représentant de section syndicale (RSS), par définition désigné par un syndicat non représentatif, peut-il siéger au comité social et économique (CSE) en tant que représentant syndical (RS) ? La question méritait d’être posée puisque la loi prévoit à la fois que le RSS dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical (DS) à l’exception du […]

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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire ou d’un PSE

Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l’un rendu par la Cour de cassation, l’autre par la cour administrative d’appel de Nantes, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de prévoyance aux anciens salariés chômeurs indemnisés en cas de difficultés des entreprises. Depuis le 1er juin 2014 (pour les frais de […]

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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. CAA Paris 14-03-2022 n° 21PA06607, Syndicat autonome des personnels d’Aéroports de Paris et Unsa Dans un arrêt du 14 mars 2022, […]

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Extension du champ des missions de l’EC en matière de politique sociale de l’entreprise

La Cour de cassation vient étendre, dans un arrêt du 23 mars 2022, le champ des missions susceptibles d’être prises en charge par les experts-comptables accompagnant des CSE.Elle retient que l’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes (salaire de base, primes, promotions, reprise d’ancienneté) et l’analyse de la politique de recrutement et […]

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Élections professionnelles : panorama des décisions récentes (septembre 2021-janvier 2022)

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles. Notre tableau récapitulatif de jurisprudence. Les élections professionnelles donnent lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n’élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers […]

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