BUDGET DU CSE : Que faire quand l’employeur est défaillant ?

Le versement des budgets est une obligation légale : il n’y a pas lieu d’en priver le comité social et économique, y compris dans des périodes économiques difficiles. D’ailleurs, n’est-ce pas dans ces  moments que ces budgets sont le plus nécessaires pour soutenir les salariés ? Fort heureusement, le CSE peut agir… L’action en paiement […]

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La prolongation des délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise d’un commun accord

De Gilles AuzERo, Professeur à l’université de Bordeaux L’ESSENTIEL Lorsqu’à la suite d`échanges avec le comité d’entreprise et l’expert-comptable, l’employeur a abondé la base de données économiques et sociales, provoqué une réunion extraordinaire du comité pour discuter de l’expertise puis fixe, conjointement avec le secrétaire du comité d’entreprise, la date de remise des travaux d’expertise […]

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Seuils d’effectif : la réforme se précise…

La loi Pacte’ a modifié un certain nombre de dispositions relatives aux seuils d’effectif en droit social, avec pour objectif de simplifier les obligations des entreprises. Les employeurs, les cabinets d’expertise comptable et les éditeurs de logiciels attendaient impatiemment la publication des décrets d’application, afin de mettre en œuvre la réforme. Deux décrets2, datés du […]

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Loi ASAP : les mesures relatives à l’épargne salariale

Publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient plusieurs mesures destinées à faciliter la diffusion des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PEI) et à les sécuriser. Revue de détails.   Nous revenons sur les dispositions concernant l’épargne salariale de la loi Asap (accélération […]

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Le nouvel accord sur le télétravail présente-t-il un intérêt pour les élus des CSE et les négociateurs dans les entreprises ?

Quel peut être l’effet du nouvel accord sur le télétravail signé par les partenaires sociaux sur la pratique des employeurs, la situation des télétravailleurs et sur les négociations dans les entreprises sur ce thème ? Trois regards croisés. Au bout de plusieurs séances de négociation laborieuses, les partenaires sociaux sont parvenus le 26 novembre 2020 […]

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La présidence du CSE peut être déléguée à un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure

Pour présider le comité social et économique, l’employeur peut décider de se faire représenter en donnant une délégation à un salarié mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure.   Le rôle du président du CSE n’est bien sûr pas anodin. Tout d’abord sa présence est obligatoire : en son absence, le CSE […]

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Elections professionnelles pendant la crise sanitaire : le ministère du Travail met à jour son questions-réponses

Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le dialogue social pendant la crise sanitaire. Il y précise les modalités des élections professionnelles pendant cette nouvelle période d’urgence, mais certains éléments de ce document sont à prendre avec prudence. Pendant la première période d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 […]

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[3 questions, 3 réponses] L’action contre un élu du CSE accusé de détournement, la participation du CSE à la couverture santé des salariés, le sort du mandat en cas de transfert du contrat de travail

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « L’employeur peut-il agir contre un membre du CSE qui a détourné des fonds ? Le CSE peut-il participer au financement de la couverture santé fournie par […]

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Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariés

Les inventions réalisées par, notamment, le salarié d’une entreprise privée font l’objet d’un régime particulier permettant de déterminer à qui appartient l’invention et quelle contrepartie doit être versée à l’inventeur. Le régime des inventions de salariés se veut un encouragement à l’innovation au sein de l’entreprise. Tout en récompensant les inventeurs, il permet à l’entreprise d’avoir […]

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Rien n’empêche le CSE souhaitant se faire assister par un expert de venir avec son projet de délibération

La délibération par laquelle le comité social et économique (CSE) décide de se faire assister par un expert est valable dès lors qu’elle est en lien avec l’un des points inscrit à l’ordre du jour de la réunion. Le CSE peut la préparer à l’avance.   Pour éviter de ne pas perdre de temps, on […]

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