Désignation d’un DS supplémentaire : la condition d’effectif s’apprécie à la date des dernières élections professionnelles

Ce sont les élections du CSE qui ouvrent le droit, pour un syndicat, de désigner un DS supplémentaire, puisque c’est au moment de ces élections que sont établis le score électoral des candidats et le nombre d’élus obtenus par le syndicat. L’effectif d’au moins 500 salariés nécessaire à la désignation d’un DS supplémentaire doit donc […]

Lire la suite
La modulation du temps de travail s’impose au salarié engagé après sa mise en place dans l’entreprise

Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation précise que, sauf dérogation particulière dans le contrat de travail, la modulation mise en place dans l’entreprise avant l’engagement d’un salarié s’impose à lui. La modulation du temps de travail est un dispositif d’aménagement du temps de travail permettant de ne pas considérer les […]

Lire la suite
Le CSE doit être représenté par deux membres dans les organes sociaux de la SAS

Dans une SAS dotée d’un conseil d’administration comportant au moins un administrateur nommé par les salariés, le CSE est représenté aux séances de cet organe par deux membres, la représentation par un seul membre prévue en pareil cas dans les SA ne pouvant s’appliquer. Communication Ansa, comité juridique n° 21-032 du 6-10-2021 ©iStock Deux membres […]

Lire la suite
En cas de tensions d’approvisionnement, une entreprise dont l’inactivité atteint 50% pourrait bénéficier de l’activité partielle

Afin de permettre aux entreprises confrontées à des difficultés d’approvisionnement de faire face à cette situation, le gouvernement a annoncé hier un plan (voir le dossier de presse en pièce jointe). Ce dispositif comprend : le bénéfice, « dès que possible », aux entreprises selon leur situation au regard des difficultés d’approvisionnement, du taux de réduction d’inactivité […]

Lire la suite
En 2022, le seuil d’exonération des bons d’achat du CSE reste fixé à 171€

Le plafond mensuel de la sécurité sociale restant inchangé en 2022 selon le site des Urssaf, il n’y aura pas de revalorisation des bons d’achat du comité social et économique (CSE). Habituellement, l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) entraîne une revalorisation automatique du montant maximum des bons d’achat du CSE, actuellement fixé à 171 […]

Lire la suite
BDESE incomplète : seule la procédure accélérée au fond permet au CSE d’obtenir la communication d’informations

En cas de BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) incomplète, les représentants du personnel ne peuvent obtenir communication des informations manquantes que par le biais de la procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 2312-15 du code du travail, et ce, même en dehors de toute procédure d’information consultation. L’employeur doit communiquer […]

Lire la suite
Salarié protégé : l’obligation de sécurité en cas de harcèlement prévaut sur l’obligation de réintégration

Un salarié protégé s’avère impossible à réintégrer en raison de sa position de supérieur hiérarchique de salariés soutenant avoir été victimes du harcèlement moral de ce dernier et ayant à ce propos exercé leur droit de retrait. Malgré son obligation de réintégration, l’employeur est tenu par son obligation de sécurité, dont participe l’obligation de prévention […]

Lire la suite
Information des salariés et la consultation du CSE : un préalable nécessaire pour utiliser la vidéosurveillance comme moyen de preuve

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’information des salariés et la consultation du CSE sont un prérequis à l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance comme moyen de preuve d’un licenciement. Mais elle précise aussi qu’une preuve illicite n’est pas forcément irrecevable. Dans cette affaire, une caissière était employée dans […]

Lire la suite
« Les risques du télétravail vont devoir figurer dans le document unique d’évaluation des risques »

Avec la généralisation du travail hybride, la santé mentale des salariés doit rester une préoccupation des entreprises. La fédération des intervenants en risques psychosociaux s’est dite « très attentive » à ces évolutions, lors d’une conférence donnée mercredi 1er décembre au salon Préventica à Paris. « La question du travail hybride ne fait que renforcer la complexité des […]

Lire la suite