La signature d’une seconde convention de rupture conventionnelle déclenche un nouveau délai de rétractation

Lorsqu’une convention de rupture n’a pas été homologuée par la Direccte, les parties peuvent en conclure une autre. Mais cela implique d’attendre l’expiration d’un nouveau délai de rétractation avant de l’envoyer à l’administration. A compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un […]

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La mise en place du CSE suscite les inquiétudes des représentants du personnel

Les mesures des ordonnances les plus connues par les entreprises sont celles qui concernent le licenciement. Les dirigeants n’envisagent guère de renforcer la négociation d’entreprise, et les discussions sur le fonctionnement du futur comité social et économique paraissent très limitées. Tels sont les enseignements, inquiétants pour la représentation du personnel, du comité d’évaluation des ordonnances […]

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La reconnaissance des compétences des élus est enfin lancée !

C’est l’Afpa (association de formation professionnelle des adultes) qui va organiser les examens qui permettront aux élus du personnel de faire reconnaître les compétences acquises pendant l’exercice de leur mandat. Deux arrêtés parus hier au Journal officiel mettent enfin en musique les dispositions de la loi Rebsamen de 2015 sur ce sujet.

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Les défaillances de tablettes informatiques peuvent-elles justifier une expertise CHSCT en raison d’un risque grave pour la santé des salariés ?

Expertise CHSCT En 2016, un employeur avait mis des tablettes iPad Pro et la nouvelle application Discovery à la disposition de ses commerciaux. Aux yeux du CHSCT, les nombreux dysfonctionnements qui s’en étaient suivis, avaient eu un impact sur les conditions de travail des salariés. Pour le comité, la fatigue et le stress auxquels s’étaient […]

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L’annulation de l’accord de mise en place des IRP ne vaut que pour l’avenir

« La nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif », déclare la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin. L’occasion de limiter le contentieux à venir sur la mise en place du comité social et économique ? A l’occasion d’un litige portant sur le […]

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Pacte : les enjeux des changements, les réserves du Conseil d’Etat

Dans son avis sur le projet de loi Pacte, le Conseil d’Etat relève l’insuffisance de l’étude d’impact sur le relèvement du seuil du local syndical, et juge trop peu motivée la décision d’exiger cinq années consécutives pour le franchissement d’un seuil d’effectif. Le Conseil soulève aussi un risque d’inconstitutionnalité relatif à l’exonération du forfait social […]

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L’annulation de l’accord de mise en place des IRP ne vaut que pour l’avenir

« La nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif », déclare la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin. L’occasion de limiter le contentieux à venir sur la mise en place du comité social et économique ? A l’occasion d’un litige portant sur le […]

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« La négociation collective ne doit être qu’une partie des missions de la branche »

Dans l’expectative concernant la fusion des conventions collectives et la réforme de la formation, les branches négocient peu. Pour sortir de l’attentisme, la CFE-CGC propose de donner à des branches élargies un rôle étendu en matière économique et sociale. Interview de Gilles Lécuelle, secrétaire confédéral CFE-CGC en charge du dialogue social. Hormis les accords salariaux […]

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Rupture conventionnelle annulée : il faut rembourser les indemnités

Lorsque le juge annule une convention de rupture, les sommes perçues en exécution de cette convention doivent être remboursées. Le salarié ne peut pas demander de conserver à titre de dommages et intérêts l’indemnité perçue dans le cadre de la convention. Lorsque les juges du fond considèrent qu’une rupture conventionnelle est nulle, ils font produire […]

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