Salarié mis à disposition : le choix de l’entreprise de vote pour élire les DP vaut-il pour le CSE ?

Un salarié mis à disposition ne peut pas être privé de son droit de vote et de candidature à l’élection du CSE mis en place dans son entreprise d’origine sous prétexte qu’il avait antérieurement choisi de voter dans son entreprise utilisatrice. Le salarié mis à disposition est désormais inéligible au CSE de l’entreprise d’accueil Pour […]

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Organisation d’une réunion extraordinaire : seuls les titulaires comptent

La demande d’une réunion extraordinaire du CE ou du CSE doit émaner de la majorité des membres élus ayant voix délibérative, c’est-à-dire des seuls titulaires. Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de majorité d’une demande de réunion extraordinaire du CE.Demande de réunion extraordinaire émanant de titulaires, suppléants et d’un […]

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Même au sein d’une structure CGT, la liberté d’expression du salarié a ses limites

Y compris au sein du centre de formation des conseillers prud’hommes CGT, la liberté d’expression n’est pas sans limites. C’est ce que vient d’apprendre a ses dépens un salarié et militant de longue date un peu trop virulent à l’encontre de sa hiérarchie. La liberté d’expression, droit constitutionnel également garanti par la Convention européenne de […]

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La mission sur les arrêts maladie recommande un jour de carence obligatoire

Proposition de télétravail en cas de maladie, modulation des cotisations patronales en fonction de l’absentéisme maladie dans l’entreprise… Ce mercredi 20 février, le rapport « Plus de prévention, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail » a été remis au Premier ministre. Il propose des mesures qui alimenteront la future concertation sur la santé au travail. […]

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À la retraite avant de pouvoir exiger d’être reintégré : quelle indemnité ?

Le représentant du personnel injustement licencié qui fait valoir ses droits à la retraite avant d’obtenir gain de cause en justice bénéficie d’une indemnisation minorée. Explications. Le représentant du personnel licencié sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail et qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue […]

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Mise en oeuvre du CPF : « Il revient aux élus d’apporter un conseil personnalisé aux salariés »

En dépit de l’individualisation du droit à la formation professionnelle, et notamment la sortie cet automne de l’application CPF, le CE/CSE doit continuer en 2019 d’aiguiller les salariés. Valérie Leprêtre et Stéphanie Tingaud, consultantes au sein du cabinet Sextant expertise, encouragent également les délégués syndicaux à négocier « une formation professionnelle moderne, mais pas minimaliste ». Face […]

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[3 questions, 3 réponses] Refus de se rendre aux réunions du comité, absence de BDES, invités du CSE

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Un élu peut-il refuser de se rendre à une réunion plénière du CSE à laquelle il est convoqué ? », « Que faire si l’employeur n’a pas […]

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Consultation du CE/CSE : l’employeur doit délivrer toutes les informations exigées par le juge

Dans le cadre d’une consultation, lorsque le tribunal de grande instance établit une liste d’informations à communiquer aux élus du personnel, l’employeur doit exécuter à la lettre la décision de justice. La direction ne peut pas faire le tri dans les documents qui seront transmis. Lorsqu’il est consulté, le CE ou le comité social et […]

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Actions de formation : les changements pour 2019

Définition simplifiée, réalisation en situation de travail, rénovation du bilan de compétences, nouvelles modalités d’achat : explications des nouveautés relatives à l’action de formation. La loi Avenir professionnel simplifie le champ d’application de la formation professionnelle. Quatre types d’actions dénommées actions concourant au développement des compétences entrent désormais dans ce champ d’application : les actions […]

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Équilibre vie privée / vie professionnelle pour les parents : le petit pas de l’Europe sociale

Au départ, la proposition de la Commission européenne, globalement suivie par les députés, était ambitieuse. Près de deux ans plus tard, les ministres de l’UE réunis au Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord a minima. Il a le mérite de créer un congé paternité (ou pour le deuxième parent) de 10 jours […]

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