Un décret du 26 octobre 2018 apporte une précision sur la limitation du nombre de membres du comité de groupe du CSE. ​Comité de groupe Un comité de groupe doit être mis en place au sein d’un groupe constitué d’une entreprise dominante et des entreprises qu’elle contrôle (filiales ou sous filiales). Le comité de groupe est […]

La base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place dans les entreprises de 50 salariés et plus. La loi pour la liberté de choisir son avenir … La base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place dans les entreprises de 50 salariés et plus. La loi pour […]

Si l’employeur est en droit d’opérer une retenue sur la prime d’un salarié gréviste, c’est à la condition que toutes les absences du même type entraînent la même conséquence. Durant toute la durée de sa participation à une grève, le contrat du salarié est suspendu de sorte que l’employeur n’est pas, sauf exceptions, tenu de […]

Si le comité d’entreprise sortant laisse à la nouvelle équipe au comité social et économique (CSE) des procès-verbaux manquants, à qui revient la tâche de les rédiger ? Notre réponse à cet abonné. La semaine dernière, un lecteur nous a soumis la question suivante : « Le CSE vient d’être mis en place dans l’entreprise. Or […]

Dans une étude publiée vendredi dernier, la Dares se penche sur les salariés et les entreprises concernés par l’extension administrative des accords de branche. Cette procédure permet d’offrir une couverture conventionnelle à des salariés dont les conditions de travail sont moins favorables. Mais cet avantage est contrebalancé par les risques qui pèsent sur les petites […]

Le salarié protégé licencié sans autorisation qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective. L’indemnisation des salariés protégés abusivement licenciés fait l’objet d’une abondante […]

Le conseiller social du Président de la République a dressé un premier bilan de l’utilisation des nouveaux dispositifs offerts aux entreprises par les ordonnances Travail comme l’accord de performance collective et la rupture conventionnelle collective, lors d’un colloque organisé par Avosial. Le syndicat d’avocats d’entreprise en droit social a délivré quelques conseils aux DRH. Le […]

Dans un jugement rendu hier, le tribunal d’instance de Lorient ordonne à une représentante du personnel de choisir entre son mandat d’élue suppléante du comité social économique (CSE) de l’établissement de Carrefour à Lorient et son mandat de représentante syndicale auprès de ce même comité. « RS au CSE ou suppléante au CSE : Madame, il […]

Le médecin du travail doit donner son avis sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte. Même s’il considère qu’aucun aménagement ne peut être fait pour reclasser le salarié, l’employeur doit rechercher les possibilités de mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail, insiste la Cour de cassation dans un […]

Le rapport du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) publié le 31 octobre fait le bilan des actions menées en 2017 en faveur de la santé au travail. Selon le document, les évolutions mises en place par les ordonnances Travail permettront de poursuivre efficacement les réformes du système de santé au travail, en donnant […]