Le CSE peut désigner un expert même s’il ne participe pas à la négociation sur l’égalité professionnelle

Même si la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes engagée avec les organisations syndicales a déjà commencé, le comité social et économique peut désigner un expert de son choix en vue de préparer la négociation. Voilà la toute première jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui porte […]

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[Podcast] Comment agir en justice ?

Pour le 16e épisode de notre podcast Le Micro Social, qui traite du travail et du droit du travail, nous abordons la question du recours à la justice par le comité social et économique. Quels sont les motifs qui conduisent actuellement un CSE à agir en justice ? Comment, en pratique, le comité doit-il s’y […]

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Les entreprises doivent sensibiliser les salariés qui partent à la retraite à la lutte contre l’arrêt cardiaque

Un décret du 19 avril 2021 précise la nouvelle obligation de formation des salariés qui partent à la retraite aux gestes de premier secours en cas d’arrêt cardiaque. Une mesure prévue par la loi du 3 juillet 2020 qui a crée le statut de « citoyen sauveteur ». La loi du 3 juillet 2020 a crée le statut de […]

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Le CSE peut-il jouer un rôle dans la promotion sociale des enfants de salariés ?

La question de l’accès inégal des enfants à l’enseignement supérieur et a fortiori aux écoles les plus prestigieuses se repose avec la décision du président de la République de « supprimer » l’ENA. Le CSE peut-il agir à son échelle pour favoriser la promotion sociale des enfants des catégories les plus modestes ? Quelques pistes de réflexion […]

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Le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité social et économique ne sont pas les représentants légaux du CSE

N’ayant pas de représentant légal, le CSE doit impérativement donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter en cas d’action en justice. A défaut, son action est irrecevable. Certains élus du personnel, et même certains DRH, pensent que le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, sont […]

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Un projet de loi prévoit de prolonger les réunions à distance du CSE et d’imposer 8 jours de congés à l’initiative de l’employeur

Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 certaines mesures d’urgence figurant dans l’ordonnance du 16 décembre 2020 comme celles sur les réunions à distance du CSE. Le texte permettra également à un employeur de choisir 8 jours de congés ou de jours de repos, […]

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Institutions représentatives du personnel : panorama des décisions récentes (mars 2021)

Plusieurs arrêts rendus au mois de mars 2021 apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel. ► La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces décisions ne tranchent pas une […]

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Enfin des précisions sur l’activité partielle pour garde d’enfants !

Dans son questions-réponses sur l’activité partielle mis à jour hier, le ministère du Travail précise les conditions pour bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants. Il distingue deux périodes, celle qui court jusqu’au 26 avril et la période postérieure à cette date, une fois que les écoles seront rouvertes. La ministre du Travail, Elisabeth Borne, […]

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L’interlocuteur des représentants de proximité représente l’employeur et n’est, de ce fait, ni électeur ni éligible au CSE

Le salarié qui représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeur. Tel est le cas de directeurs de magasin ayant la qualité d’interlocuteur des représentant de proximité. Impossible d’être juge et partie ! Voilà pourquoi la jurisprudence a toujours décidé qu’un salarié […]

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Formation : quelles obligations d’ici le 30 juin 2021 ?

Entretiens professionnels, inscription sur le compte personnel de formation (CPF) des heures du droit individuel à la formation (DIF), financement exceptionnel d’une VAE (validation des acquis de l’expérience), etc. Plusieurs obligations sont à prévoir d’ici le 30 juin 2021. Récapitulatif des règles à connaître par les responsables formation. Le premier trimestre de l’année 2021 s’achève […]

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