Organisation interne du CSE : le règlement intérieur peut faire du bureau un organe décisionnel et exécutif

Le bureau du CSE peut être habilité par une clause du règlement intérieur à désigner la personne qui sera chargée de représenter le comité social et économique en cas d’action en justice, nous dit un arrêt. Attention cependant ! Lorsque le CSE décide d’intenter une action en justice, s’il y a une chose à ne […]

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Seul le CSE central peut déclencher le droit d’alerte économique

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte économique est réservé au CSE central, à l’exclusion des CSE d’établissement, et ce même si le CSE central n’a pas mis en œuvre la procédure. Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise a été conservé à l’identique lors de la création du comité social et économique. Ainsi, en […]

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Le congé de proche aidant va profiter à de nouveaux bénéficiaires

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) sont ouverts aux aidants s’occupant de personnes âgées en perte d’autonomie classées en GIR 4, de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail-maladie professionnelle. Un décret du 22 juillet 2022 complète la liste des bénéficiaires du congé de […]

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CSE : panorama des décisions récentes (janvier à juin 2022)

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives au CSE dans l’entreprise. Tableau récapitulatif de jurisprudence.   Le CSE donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n’élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers […]

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Jours de congés imposés pendant la crise sanitaire : l’employeur n’avait pas à prouver l’existence de difficultés économiques

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, précise que l’application des dispositions dérogatoires relatives aux jours de congés prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 n’impliquait pas pour l’employeur de prouver l’existence de difficultés économiques. En revanche, il ne pouvait y avoir recours pour les salariés vulnérables ou ayant des proches […]

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Jurisprudence : le bilan 2021 du Conseil d’État

En France, le Conseil d’État a la particularité de conseiller le gouvernement dans la rédaction de ses projets de loi mais aussi d’être le juge ultime des dispositions administratives, donc le censeur potentiel du même État. Il tranche aussi certains contentieux du droit du travail. D’où l’intérêt de se pencher sur le bilan de l’année […]

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Index égalité professionnelle : de nouvelles informations à publier d’ici début septembre

Les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à 85 points au titre de l’année 2021 ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier les mesures mises en place pour corriger cette situation. Depuis quelques années, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index de l’égalité professionnelle. Un outil destiné à […]

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De la publicité du résultat des élections du CSE

Le résultat des élections du CSE, lorsqu’elles ont eu lieu par vote électronique, peut être publié par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le déroulement des élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) est encadré par des règles strictes. Des règles qu’il […]

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L’employeur doit-il informer le salarié licencié de son droit à demander les motifs de son licenciement ?

Confirmant la position prise par l’administration et par le Conseil d’État, la Cour de cassation estime que rien n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.) a profondément modifié les règles relatives à […]

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Un accord sur les délais de consultation du CSE exclut complètement l’application des délais réglementaires

Un accord de report du terme du délai de consultation du CSE exclut l’application des délais réglementaires fixés, à défaut d’accord par l’article R. 2312-6 du code du travail. Le vote d’une expertise à l’échéance de ce délai ne permet donc pas de porter le délai de consultation à deux mois rétroactivement.   Le délai […]

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