[3 questions, 3 réponses] Heures de délégation, assistance du salarié, abonnement de loisirs

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert répond dans ces colonnes à plusieurs questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. En avril, nous avons choisi de traiter des problématiques liées à la crise sanitaire en traitant ces trois questions : « Un élu du personnel peut-il assister un salarié convoqué à un […]

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Covid-19 : le cadre juridique qui s’applique pour les voyages du CSE

Dans cette chronique, Bettina Ferreira, avocate associée chez JDS Avocats, examine la situation des voyages annulés du fait de la pandémie de covid-19. Les CSE peuvent-ils prétendre au remboursement des sommes déjà versées ou à un avoir correspondant auprès des voyagistes ?   Vous avez programmé ou organisé un séjour pour vos ouvrants-droit, mais votre […]

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Activité partielle, accidents du travail et maladies professionnelles : une nouvelle ordonnance pour ajuster le droit à la crise sanitaire

Le conseil des ministres a adopté hier une nouvelle ordonnance qui modifie le droit du travail s’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’activité partielle, un accord collectif ou un avis conforme du CSE étant requis pour une « individualisation » du chômage partiel. Détail de ces nouvelles dispositions qui viennent compléter l’arsenal […]

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Le gouvernement envisage de réduire à 8 jours le délai de consultation du CSE

L’ordonnance adoptée hier en conseil des ministres permet au gouvernement de réduire par décret les délais dont dispose le comité social et économique pour son information-consultation et ses expertises lorsque les décisions soumises à consultation sont liées aux « conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ». Afin de faciliter la tenue […]

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L’expert-comptable assistant le comité social et économique ne peut pas trop remonter dans le temps

L’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière peut seulement réclamer des informations portant sur l’année en cours et les deux années précédentes.   En janvier 2015, le CE de l’établissement de Guyane de la société EDF vote le recours à une expertise comptable, confiée à Secafi, […]

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Covid-19 : l’employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de rouvrir l’entreprise ?

La fin du confinement, probablement progressive, a été annoncée pour le 11 mai, les entreprises vont peu à peu reprendre leur activité, ce qui a déjà débuté pour certaines d’entre elles. Et le comité social et économique dans tout ça ? Nul doute qu’il doit être informé et consulté préalablement à la reprise de l’activité […]

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Le CSE doit être consulté en cas de prêt de main d’oeuvre

En cette période particulière, de nombreux salariés connaissent une baisse importante de leur activité alors même que beaucoup d’entreprises se trouvent confrontées à un manque de personnel. Pour limiter le recours à l’activité partielle, le ministère du travail souhaite faciliter le prêt de main d’oeuvre temporaire entre entreprises, sous réserve de l’accord préalable du salarié […]

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Lorsque l’élu du personnel est en activité partielle, comment ses heures de délégation doivent-elles être rémunérées ?

Délicate question que celle de savoir comment les heures de délégation prises pendant une période d’activité partielle doivent être rémunérées par l’employeur. Quelques éléments de réponse.   Le chômage partiel, qui concerne désormais plus de huit millions de salariés, n’épargne pas les représentants du personnel, d’autant que l’employeur n’a plus à obtenir leur accord et […]

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Coronavirus : nouvelle instruction DGT sur le traitement des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés

L’ordonnance n° 2020-306 du 26 mars 2020 prévoit des mesures de suspension et report des procédures administratives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositions ont une incidence sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement et de transfert des salariés protégés, ainsi que sur les recours hiérarchiques. La direction générale du travail (DGT) détaille […]

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Le report de l’approbation des comptes concerne aussi le CSE

Après consultation du ministère de la Justice, Bercy nous a confirmé ce que nous écrivions dans notre article du 31 mars 2020 : prévu pour les sociétés et les associations, le report de 3 mois du délai d’approbation des comptes rendu possible par l’ordonnance 2020-318 peut aussi valoir pour les comités sociaux et économiques (CSE) qui n’ont pu tenir […]

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