Un de vos représentants du personnel bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie. Peut-il, pendant la suspension de son contrat de travail, continuer d’exercer ses fonctions représentatives ? Un élu au CSE, qui est également délégué syndical, est actuellement en arrêt maladie. Son absence va se poursuivre quelques semaines. Pendant cet arrêt, peut-il assister aux […]
Les comités sociaux et économiques et les employeurs qui soumettent l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour la supprimer sans perdre l’exonération de cotisations sociales qui y est associée. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) assure, contrôle ou participe à la gestion des […]
Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelle que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté, malgré la position de l’URSSAF dans son guide 2023 et 2024 (sans aucune valeur normative) qui pourrait laisser […]
Une cour d’appel ne peut pas juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel refusant de se soumettre à un système de géolocalisation doit produire les effets d’une démission, sans rechercher si ce système est le seul moyen visant à assurer le contrôle de la durée du travail des salariés […]
Des propos racistes tenus par sa supérieure hiérarchique au cours d’un repas de Noël avec des collègues de travail, organisé par le comité social et économique, relèvent de la vie professionnelle de la salariée et constituent des éléments laissant supposer une discrimination en raison des origines. Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-16.287 F-D Une salariée saisit […]
Cette nouvelle réglementation entre en vigueur dès le 8 juin 2024. L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit préciser au moins les éléments suivants : Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant Le lieu, la […]
Le plan de sauvegarde de l’emploi, instauré par l’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, ne le dispense pas de respecter son obligation individuelle de reclassement dans les autres entités du groupe. L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit, au préalable, rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés. […]
Le plan de sauvegarde de l’emploi, instauré par l’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, ne le dispense pas de respecter son obligation individuelle de reclassement dans les autres entités du groupe. L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit, au préalable, rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés. […]
Les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent en leur nom propre intenter contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l’accord toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts (article L.2262-11 du code du travail). […]
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise. Le licenciement économique d’un représentant du personnel bénéficiant de la procédure spéciale de rupture du contrat […]