Cessation d’activité avec PSE : attention aux risques psychosociaux !

L’administration ne peut pas homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une entreprise en cessation d’activité qui ne prévoit aucune mesure de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés. Tout projet de réorganisation et de réduction des effectifs est susceptible d’engendrer des risques psychosociaux. À l’occasion d’un tel projet, l’employeur doit […]

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Contester la perte de qualité d’établissement distinct : une action réservée aux syndicats

A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts servant de cadre à la mise en place du CSE. Cette décision unilatérale peut être contestée auprès de l’autorité administrative, mais pas par les salariés ! L’action est en effet en principe réservée aux organisations syndicales. Accorder la qualité d’établissement […]

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Conditions d’attribution des activités sociales et culturelles : les pièges à éviter pour les CSE

Selon le Code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Nombreux sont les élus du CSE à se questionner, à juste titre, sur […]

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Salariés protégés : le projet de licenciement est-il impérativement soumis au CSE dans les seules entreprises d’au moins 50 salariés ?

Le projet de licenciement de certains salariés protégés doit être soumis au CSE. Mais cela n’est applicable que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A moins qu’un accord collectif n’impose une telle consultation. C’est le sens d’un avis récemment rendu par le Conseil d’Etat. Salariés protégés : la consultation du CSE sur le projet […]

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La Cour de cassation précise les conditions de contestation du référendum de validation d’un accord collectif

La contestation du déroulement d’un référendum de validation d’un accord collectif minoritaire formée dans les 15 jours suivant la consultation des salariés est recevable en dépit de la contestation du contenu de l’accord dans une autres instance et la mise en œuvre de certaines de ses clauses. Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour […]

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Le CSE a jusqu’au 31 janvier 2022 pour offrir des bons d’achat et cadeaux exonérés jusqu’à 250€

Le site des Urssaf confirme le relèvement temporaire à 250€ (contre 171€) du plafond d’exonération des bons d’achat et cadeaux en nature offerts aux salariés par le CSE en 2021. A l’origine, il avait été initialement annoncé par le ministère de l’Economie que les bons d’achat devaient être remis au plus tard le 31 décembre 2021. Toutefois, […]

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L’expertise pour risque grave votée par le CSE doit avoir un lien avec l’un des points de l’ordre du jour

La présence dans l’ordre du jour de la réunion du CSE d’un point consacré au bilan de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut amener le comité à voter une expertise pour risque grave. D’après plusieurs jurisprudences de la chambre sociale de la Cour de cassation (par exemple, Cass. soc., 27 mai 2021, […]

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Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts

En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle pour défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement d’un salarié inapte. Cass. soc. 15-12-2021 n° 20-18.782 […]

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Jurisprudence : les 30 arrêts importants du second semestre 2021

Petit retour en arrière sur les jurisprudences marquantes de 2021. Un cru où l’on a retrouvé les problématiques habituelles de la représentation du personnel et des droits des salariés, même si la période reste marquée par la crise épidémique et ses conséquences sur le monde du travail et les élus du personnel. Fin juillet, nous […]

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Nouveaux règlements comptables du CSE : état des lieux et nouveautés

L’Autorité des normes comptables (ANC) a procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, compte tenu d’une part des évolutions issues du code du travail applicables aux CSE, et d’autre part, des évolutions des règlements comptables auxquels ils se […]

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