Lanceurs d’alerte : les entreprises d’au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Attendu pour le 1er septembre, le décret d’application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés salariés et plus, et s’applique dès le 5 […]

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Election du CSE : on ne ferme pas à clé la salle de vote pour procéder au dépouillement du scrutin

Même si une baie vitrée permet d’assister au dépouillement des élections, le fait de fermer à clé la salle de vote pour dépouiller porte atteinte à la sincérité du scrutin et justifie l’annulation des élections. Tout faire pour que l’élection du CSE se passe au mieux et sécuriser le plus possible le scrutin, l’intention est […]

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Un syndicat peut faire suspendre le règlement intérieur de l’entreprise pour défaut de consultation du CSE

Au nom de la défense de l’intérêt collectif des salariés, un syndicat est recevable à demander en référé que soit provisoirement suspendu le règlement intérieur de l’entreprise en raison du défaut de consultation du CSE. Fin 2007, la société Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) engage une procédure de modification de son règlement intérieur datant du […]

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Autonomie de la consultation du CSE sur un projet ponctuel de celle sur les orientations stratégiques

La consultation ponctuelle sur un projet de réorganisation n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La question de l’articulation entre consultation sur un projet de réorganisation et consultation sur les orientations stratégiques se pose depuis la création de cette consultation récurrente en […]

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Le vote électronique doit respecter le principe général d’égalité entre les électeurs

Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d’annulation des élections. Le code du travail autorise l’élection des membres de la délégation du […]

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Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules […]

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Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?

Le rapport de l’enquête menée par l’employeur, informé de faits de harcèlement, peut, sauf investigations illicites, être produit en justice pour prouver le comportement fautif d’un salarié. L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir […]

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Index égalité professionnelle F/H : les données que l’entreprise doit transmettre à l’administration

Les données de l’index qui mesure l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises doivent être transmises à l’administration, selon de nouvelles présentations et précisions que nous vous indiquons ci-dessous. L‘arrêté du 17 août 2022 prévoit que l’ensemble des informations relatives à l’index de l’égalité doivent être renseignées par les entreprises concernées sur le […]

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Protection des lanceurs d’alerte : le règlement intérieur de l’entreprise doit être à jour depuis le 1er septembre

Le règlement intérieur de l’entreprise est tenu, depuis le 1er septembre 2022, de rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Avis aux employeurs retardataires et aux CSE employeurs : une mise à jour d’urgence s’impose et le CSE doit être consulté ! La loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des […]

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