Attention à ne pas imposer un système de géolocalisation illicite à un représentant du personnel

Une cour d’appel ne peut pas juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel refusant de se soumettre à un système de géolocalisation doit produire les effets d’une démission, sans rechercher si ce système est le seul moyen visant à assurer le contrôle de la durée du travail des salariés […]

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Des propos racistes tenus lors du repas de Noël du CSE laissent supposer une discrimination

Des propos racistes tenus par sa supérieure hiérarchique au cours d’un repas de Noël avec des collègues de travail, organisé par le comité social et économique, relèvent de la vie professionnelle de la salariée et constituent des éléments laissant supposer une discrimination en raison des origines. Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-16.287 F-D Une salariée saisit […]

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Le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est précisé !

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur dès le 8 juin 2024. L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit préciser au moins les éléments suivants : Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant Le lieu, la […]

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PSE : pas d’impasse sur l’obligation de reclassement des salariés !

Le plan de sauvegarde de l’emploi, instauré par l’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, ne le dispense pas de respecter son obligation individuelle de reclassement dans les autres entités du groupe. L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit, au préalable, rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés. […]

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PSE : pas d’impasse sur l’obligation de reclassement des salariés !

Le plan de sauvegarde de l’emploi, instauré par l’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, ne le dispense pas de respecter son obligation individuelle de reclassement dans les autres entités du groupe. L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit, au préalable, rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés. […]

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L’action d’un syndicat en exécution d’un accord collectif est recevable même s’il n’a pas mis en cause tous les signataires de l’accord

Les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent en leur nom propre intenter contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l’accord toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts (article L.2262-11 du code du travail). […]

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La sauvegarde de la compétitivité peut être un motif économique, même dans une association

La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise. Le licenciement économique d’un représentant du personnel bénéficiant de la procédure spéciale de rupture du contrat […]

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Un questions-réponses du ministère du travail pour promouvoir l’intéressement de projet

Dans un questions-réponses, l’administration apporte des précisions sur la mise en œuvre de l’intéressement de projet, en particulier sur l’intéressement lié à un projet interne à l’entreprise, permis depuis la loi Pacte. Inscrit à l’article L.3312-6 du code du travail, le dispositif d’intéressement de projet, qui concernait à l’origine un projet commun à plusieurs entreprises, a été élargi […]

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A l’approche des élections, un employeur doit s’abstenir de critiquer le CSE

Dans ses comptes-rendus des réunions CSE rédigés par lui et envoyés à tout le personnel, un employeur multipliait les critiques contre le syndicat majoritaire et ses élus, à la veille des élections professionnelles. Cela caractérise une violation de son obligation de neutralité syndicale, décide le tribunal judiciaire de Beauvais. Alors que les élections professionnelles approchaient, […]

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PSE : l’accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir peut être régularisé

Lorsqu’une association ou une fédération (en l’occurrence ici la Fédération française de football) met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par accord collectif majoritaire, ce dernier doit être signé par les membres habilités par ses statuts. Toutefois, si la personne ayant signé l’accord n’avait pas qualité pour le faire, sa signature peut […]

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