Annulation de l’élection du CSE en cas de refus de donner à un syndicat les noms et classifications des salariés

La Cour de Cassation vient de donner un nouvel exemple d’annulation des élections du Comité Social Economique (CSE). En l’espèce, la négociation du protocole d’accord préélectoral pour les élections du CSE a eu lieu entre l’employeur et 3 syndicats : La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise ; La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise ; L’union locale de la […]

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Elections CSE : la transmission électronique des résultats est enfin possible

Depuis quelques jours, il est enfin possible de transmettre les résultats des élections CSE par voie électronique. Fini le papier et les lourdes formalités de transmission, les procès-verbaux des élections peuvent directement être télétransmis au Ministère du travail et mis à disposition de l’Inspection du travail. Voici ce que vous devez savoir sur cette nouvelle procédure entourant les élections professionnelles. Les résultats des élections professionnelles […]

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[3 questions, 3 réponses] Elections du CSE et grèves à venir, suppléants, ordre du jour de la CSSCT

Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefevre-Sarrut (*), les juristes d’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l’idée de leur demander de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour ce mois de novembre. Question n°1 […]

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Suspension d’une réorganisation engendrant des risques psychosociaux : quel est le juge compétent ?

Le juge judiciaire reste compétent pour connaître et suspendre la mise en œuvre d’un projet de réorganisation comportant des risques pour la santé et la sécurité des salariés, peu importe l’existence d’un PSE. Cette question n’entre pas dans le champ de contrôle de l’administration. Dans un arrêt du 14 novembre dernier, la Cour de cassation désigne […]

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Le contrôle par une structure internationale n’exclut pas la création d’un comité de groupe

La société mère française qui s’immisce dans la vie économique de ses filiales doit mettre en place un comité de groupe. Et ce, peu important que cette holding française soit elle-même contrôlée par des entités étrangères. La règle légale relative à la mise en place d’une représentation du personnel à l’échelle du groupe est en […]

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Transmission électronique des résultats aux élections du CSE : c’est officiellement possible !

Alors que le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr communiquait déjà sur la possibilité de transmission des PV par voie électronique, un arrêté officialise la procédure. Il précise la procédure de transmission au prestataire, en charge de la mesure d’audience des organisations syndicales et de la mise à disposition des résultats d’élection à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Ces […]

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Secrétaire et trésorier du CSE : comment les désigner et à quoi servent-il ?

Le Comité Social et Economique (CSE) repose sur deux fonctions clés : celles de secrétaire et de trésorier du CSE. C’est pourquoi leur désignation, au-delà d’être nécessaire au bon fonctionnement de l’institution, est légalement obligatoire dans certaines entreprises. Comment les désigner ? Des adjoints sont-ils nécessaires ? Quelles sont les missions qui leurs sont confiées ? Voici ce que vous devez savoir. A partir du 1er janvier […]

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La transmission électronique à l’administration des résultats aux élections CSE est précisée

Que les élections professionnelles se déroulent par scrutin sous enveloppe ou par vote électronique, les résultats peuvent désormais être validés et transmis à l’administration par voie dématérialisée. Un arrêté du 4 novembre détaille la procédure à suivre. Un arrêté du 4 novembre 2019, publié samedi au Journal officiel, décrit la procédure à suivre pour transmettre […]

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L’employeur ne peut pas confirmer publiquement un licenciement avant d’avoir entendu le salarié

Interrogé par des membres du CE sur un projet de licenciement disciplinaire, l’employeur qui répond lors d’une réunion du personnel que sa décision est irrévocable, alors même que l’entretien préalable n’a pas encore eu lieu, se met en tort. Ce licenciement est alors dépourvu de cause réelle est sérieuse. Lorsqu’il est interpellé par les élus […]

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