Le salarié qui doit laisser son téléphone allumé en permanence est en astreinte

Nul besoin de rester à son domicile ou à proximité pour être en astreinte, selon la loi Travail de 2016. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018, la Cour de cassation applique cette règle à des faits remontant à 2009. Une entreprise obligeait les directeurs d’agence à rester en permanence disponibles via leur téléphone […]

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La protection des données personnelles dans le cadre de la géolocalisation des véhicules

Compte tenu du risque d’atteinte importante aux droits et libertés que comporte son utilisation, la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation est strictement encadrée et subordonnée à au respect des règles relatives à la protection des données personnelles. ​Dans quels cas peut être utilisée la géolocalisation ? La mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation […]

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L’impact de la mobilité sur le bien-être au travail

Il paraît évident que plus nous passons du temps dans les transports et moins nous nous sentons bien au travail. Pour sa cinquième édition, le baromètre Paris Workplace réalisé par SFL en partenariat avec l’IFOP évalue l’impact de la mobilité sur le bien-être des salariés et la performance de l’entreprise. Cette mobilité est abordé sous plusieurs angles : […]

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Renvoi d’un élu : l’avis du CE ne doit pas être faussé

Voter à main levée sur le projet de licenciement d’un élu alors que le code du travail prévoit un vote à bulletin secret ? Auditionner en CE l’élu menacé de licenciement alors qu’il sort tout juste de son entretien préalable ? Pour le Conseil d’Etat, tout semble envisageable, dès lors le comité d’entreprise n’a pas […]

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Accord d’intéressement

Le ministère du travail nous a confirmé qu’il n’y a pas lieu de consulter le CE ou le CSE avant la signature d’un accord d’intéressement. A lire dans le Dictionnaire permanent social.

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Opposabilité du règlement intérieur : attention au formalisme !

Employeur, vous envisagez de sanctionner un salarié dans une entreprise de plus de 20 salariés. Ne négligez surtout pas les formalités de publicité du règlement intérieur car la sanction peut être lourde pour vous. Le Code du travail a posé des règles strictes que la Cour de cassation vient de rappeler. Règle de mise en […]

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Parité femmes-hommes : le résultat du vote peut-il couvrir l’irrégularité des listes de candidats ?

Le fait que la représentation des femmes et des hommes soit conforme à leur proportion sur la liste électorale à l’issue du scrutin ne compense pas les irrégularités dans la composition des listes de candidats. La loi 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, impose aux syndicats présentant des candidats aux élections, d’une part, […]

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Des témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute du salarié

Au visa de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation estime pour la première fois que le conseil de prud’hommes, saisi de la contestation d’un licenciement, ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés. En principe aux prud’hommes, la preuve est libre. […]

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Orientations stratégiques : inutile de saisir le juge judiciaire pour obtenir la suspension du PSE

Le juge judiciaire est-il compétent pour ordonner la suspension d’une consultation d’un CCE dans le cadre d’un PSE ? Oui avait répondu le TGI de Nanterre, saisi en référé par la CCE de Coca Cola qui soulevait l’irrégularité de la consultation sur les orientations stratégiques et une base de données sociales et économiques non conforme. […]

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Fermeture estivale de votre entreprise en 3 étapes

En cette période estivale, le soleil est au rendez-vous mais les résultats de votre entreprise, eux, ne se maintiennent pas au beau fixe. Plutôt que tenter d’assurer une faible activité, vous optez pour la fermeture de votre établissement. A défaut d’anticipation, vous pourriez avoir des indemnités à verser à vos salariés. C’est  pourquoi, nous vous guidons afin […]

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