Assistance de l’employeur, expertise, suppléants : trois clauses à éviter pour l’accord CSE

Modèle unique de représentation du personnel depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique peut faire l’objet d’adaptation par accord collectif. Mais une maîtrise imparfaite des règles issues des ordonnances Travail peut amener syndicats et employeur à s’entendre sur des clauses non conformes au code du travail. Illustration, à travers trois accords CSE, […]

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Mise en place du CSE : les élus s’inquiètent d’une moindre prise en compte des sujets liés aux conditions de travail

Selon la nouvelle étude du cabinet d’expertise Syndex sur la mise en place du CSE, présentée jeudi 23 janvier à Paris, 55 % des élus anticipent une dégradation du dialogue social. Leur principale crainte : une moindre prise en compte des sujets autour de la santé, la sécurité et les conditions de travail. L’inquiétude autour […]

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Société à mission : les précisions du décret

Les modalités de déclaration au RCS (registre du commerce et des sociétés) de la qualité de société à mission, ainsi que les conditions du contrôle par un organisme tiers indépendant de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux poursuivis par ces sociétés, sont fixées. La loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) a introduit au […]

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[3 questions, 3 réponses] Crédit d’heures à temps partiel, bons d’achat pour les enfants, procédure de licenciement du salarié protégé

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « L’employeur peut-il réduire le crédit d’heures d’un élu titulaire de CSE travaillant à temps partiel ? Comment le CSE attribue-t-il des chèques-cadeaux ou bons d’achat […]

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Travail de nuit et accord collectif : la présomption de conformité ne suffit pas

Un accord mettant en place le travail de nuit est présumé conclu en tenant compte des impératifs de protection de la santé et la sécurité des travailleurs, selon les ordonnances Travail de 2017. Pour autant, les juges ne sont pas dispensés de rechercher si une ou plusieurs clauses de ces accords sont contraires à la […]

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Dans sa version modifiée, le questions-réponses du gouvernement sur le CSE prévoit bien une formation santé sécurité pour tous les élus

Mis en ligne en décembre sur le site du ministère du Travail (lire notre article), le document de la Direction générale du travail (DGT) intitulé 117 questions-réponses sur le CSE (comité économique et social) avait fait rapidement réagir de nombreux acteurs. Notamment parce que la réponse à la question n°87 semblait réserver la formation santé, sécurité […]

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Quelles conséquences en cas d’absence de mise en place du CSE ?

Dans un nouveau questions-réponses, le ministère du Travail apporte des précisions sur la situation des entreprises qui ne sont pas encore passées en CSE : risques encourus, gestion du budget du CE, mandat du délégué syndical, etc. Le ministère du Travail a publié vendredi 17 janvier sur son site un questions-réponses intitulé : « CSE : quelles […]

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Qui dit dispositif de contrôle de l’activité des salariés, dit consultation préalable du comité social et économique

Un système informatique destiné à assurer la sécurité des données bancaires et une maîtrise des risques doit donner lieu à consultation du CSE dès lors qu’il est utilisé pour tracer, et donc contrôler, l’activité des salariés. D’après le code du travail, le comité social et économique (CSE) est informé et consulté, préalablement à la décision […]

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L’absence de PV de carence des élections professionnelles ouvre droit à indemnité

L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation de leurs intérêts. Une jurisprudence qui pourrait faire des […]

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Un logiciel de gestion du temps peut justifier une expertise pour projet d’aménagement important

La mise en place d’un nouveau logiciel modifiant la façon dont les salariés sont en relation avec l’employeur au plan administratif et de la comptabilisation du temps de travail constitue un projet d’aménagement important. Comme en avait déjà le droit tout CHSCT, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut se faire […]

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