L’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme consacre le droit à un procès équitable et notamment le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge afin de se défendre utilement. Cette disposition s’applique aux procès prud’homaux.
En l’espèce, un salarié a été licencié sur le fondement d’un rapport non signé, dont les auteurs étaient inconnus et qui ne comportait que des témoignages anonymes. La cour d’appel a considéré que le licenciement était justifié.
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation précise qu’un juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. Par conséquent, le licenciement du salarié qui ne repose que sur des témoignages anonymes est en effet nécessairement injustifié puisque le salarié est dans l’incapacité de se défendre.
Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-18241
Source – JDS
