Même s’il est chargé d’assurer la défense des intérêts de la profession qu’il représente, un syndicat ne peut pas se substituer au comité social et économique et se prévaloir d’une irrégularité de consultation que le CSE n’invoque pas.
 
Fin 2014, dans le cadre d’un plan de réorganisation des services concernant le département de la Guyane, la société EDF entame des discussions avec des organisations syndicales de l’établissement de Guyane. En mars 2015, trois membres du CHSCT d’EDF Guyane sollicitent une réunion extraordinaire (*). Le 12 mai suivant, les membres du CHSCT issus l’UTG CGT de l’éclairage en Guyane décident de quitter la réunion, ceux restants rendent alors un avis favorable sur le projet. En désaccord avec cet avis, le syndicat demande au tribunal de grande instance de prononcer la nullité de la réunion du 12 mai 2015. Dans un arrêt du 2 juillet 2018, la cour d’appel de Cayenne fait droit à cette demande en estimant, comme le soutenait l’UTG CGT, que « la réunion extraordinaire du CHSCT du 12 mai 2015 et l’avis rendu le même jour … avaient été pris au détriment des membres de l’organisation syndicale siégeant au sein de l’instance représentative ainsi qu’au préjudice de l’ensemble du personnel de la société ».
 
Le défaut de consultation doit être invoqué aussi par le comité
Direction la Cour de cassation, qui ne voit pas les choses de cette façon. Comme le rappellent d’abord les juges, en application de l’article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles sont légalement obligatoires ». Cela signifie notamment qu’une organisation syndicale peut, au nom de l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente, poursuivre l’employeur pour entrave au comité social et économique.
En revanche, poursuivent les juges, les syndicats professionnels « n’ont pas qualité à agir aux lieu et place de ces institutions au titre d’un défaut de consultation qu’elles n’invoquent pas ». En plus clair, cela signifie qu’une organisation syndicale ne peut pas agir à la place du CSE en faisant valoir un défaut de consultation ou une consultation irrégulière, alors que le comité lui-même n’invoque aucun défaut de consultation ou aucune irrégularité de consultation. Dans notre affaire, le CHSCT n’invoquait pas l’irrégularité de son avis consultatif. L’UTG CGT ne pouvait donc pas le faire à sa place et aurait pu, si le CHSCT avait agi, s’associer à l’action intentée pour contester la régularité de la consultation menée par l’employeur.
 
► Remarque : d’après une autre jurisprudence, « l’action des organisations syndicales ne peut que s’associer à l’action menée par une des institutions représentatives du personnel concernées mais ne peut se substituer à elles en se prévalant d’un défaut de consultation dont elles ne font pas état » (Cass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-17.152).
 
Quelques jurisprudences
Dans le même ordre d’idée, il a déjà été jugé :
  • qu’un syndicat ne peut pas agir pour demander communication à son profit de documents qui, selon lui, auraient dû être transmis au comité d’entreprise (Cass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-22.014) ou encore pour exiger la remise au comité de documents que celui-ci n’a pas réclamés (Cass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-22.308) ;
  • qu’un syndicat ne peut pas se prévaloir d’un défaut de consultation des instances représentatives du personnel sur les procédures d’évaluation des salariés pour essayer d’obtenir l’annulation et la destruction des évaluations effectuées sur la base de ces procédures (Cass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-17.152).

(*) Remarque : la disparition du CHSCT au profit du comité social et économique n’enlève rien à l’intérêt de cette affaire. La solution retenue pas les juges est pleinement transposable au CSE.

Source – Actuel CSE