Comme en avait déjà la possibilité le comité d’entreprise, le CSE peut déclencher un droit d’alerte économique qui fonctionne de la manière suivante (articles L.2312-63 et suivants du code du travail) :
- le comité qui a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité social et économique ;
- si le CSE n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il peut décider de déclencher la procédure d’alerte. A charge alors pour lui d’établir un rapport sur la situation, avec l’aide éventuelle d’un expert-comptable, qui sera transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Une récente jurisprudence offre une illustration intéressante (arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2021). Inquiété par la situation économique de l’entreprise, et notamment par son déficit croissant depuis plusieurs années consécutives, le comité d’une entreprise de transports de fret sur une zone aéroportuaire demande à l’employeur d’organiser une réunion extraordinaire. A l’ordre du jour :
- une délibération sur le lancement d’une alerte interne en raison des faits préoccupants découverts à l’occasion du dépôt du rapport de l’expert-comptable du CE sur la situation économique de l’entreprise ;
- des explications de la direction sur des faits listés, en particulier sur le déficit croissant depuis plusieurs années consécutives mis en exergue par le rapport d’expertise sur la situation économique de l’entreprise ;
- en cas de refus ou de réponse insuffisante de la direction, l’adoption d’une résolution pour désigner le cabinet d’expertise afin d’assister le CE dans cette procédure et d’établir le cas échéant un rapport, à la suite des faits préoccupants l’ayant provoquée.
Le jour de la réunion, le 20 mars 2013, le comité d’entreprise vote le déclenchement d’un droit d’alerte et désigne son cabinet d’expertise comptable pour l’assister dans cette procédure.
Devant les juges, l’employeur tente de contrer en faisant notamment valoir que les élus du personnel avaient posé durant la réunion des questions qui ne figuraient pas dans l’ordre du jour. Il n’avait donc pas été mis en mesure d’apporter ses réponses à toutes les questions posées. L’argument est rejeté.
Pour les juges, les conditions de déclenchement d’un droit d’alerte économique étaient bien réunies.
Côté CE, une demande de réunion extraordinaire « selon un ordre du jour portant sur le lancement d’une alerte interne en raison de faits préoccupants découverts à l’occasion du dépôt de rapports d’expertise sur la situation économique de l’entreprise, en précisant une liste des interrogations posées à la direction, en particulier sur le déficit croissant depuis plusieurs années ».
Côté employeur, « l’absence de réponse pertinente de la direction de nature à expliquer le déficit et les moyens envisagés pour y remédier ».
Conclusion des juges : le comité d’entreprise, et donc le CSE également qui a pris le relais en cours d’instance, avait décidé sans abus d’exercer son droit d’alerte économique.
