| Deux mois pour agir contre la clause illicite |
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| S’il apparaît qu’une clause d’un accord d’entreprise est contraire aux dispositions d’ordre public, ou en retrait par rapport à la loi, une action en nullité peut être engagée devant le juge dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter :
– de la notification de l’accord d’entreprise prévue à l’article L. 2231-5 du code du travail pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ; – de la publication de l’accord dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. |
| Accord relatif au CSE de l’UES Milan presse-Editions Milan |
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| Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article. L 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales. Les parties conviennent que ce nombre pourra être supérieur ou inférieur d’une personne. |
► Pourquoi cette clause ne nous apparaît pas conforme à la loi : la première partie de cette clause ne pose pas de problème. Depuis le 1er janvier 2017, la loi exige effectivement une représentation équilibrée des sexes sur chaque liste de candidats aux élections professionnelles.
Rien ne permet en revanche d’assouplir les exigences légales qui prévoient l’annulation par le juge judiciaire de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté (article L. 2314-30 du code du travail). S’autoriser ainsi par accord une surreprésentation d’un homme ou d’une femme au regard de la composition du collège est trompeur. À notre sens, cela n’exclut en rien une action en annulation, par l’employeur ou une liste concurrente, du mandat illégal.
| Accord relatif au CSE de Polysoude SAS |
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| Article 10 – Nombre d’expertises
Dans le cadre des trois consultations récurrentes du CSE à savoir : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut se faire assister par un expert. L’expertise doit être justifiée et motivée par la situation de l’entreprise. |
► Pourquoi cette clause ne nous apparaît pas conforme à la loi : par rapport à la première clause (UES Milan presse-Editions Milan), la démarche des partenaires sociaux est en quelque sorte inverse en ce qu’elle impose au CSE une contrainte que le code du travail ne prévoit pas. S’agissant du recours à l’expertise par le comité social et économique, l’accord d’entreprise peut prévoir :
- le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années (article L. 2315-79 du code du travail) ;
- le délai maximum de remise du rapport de l’expert au CSE (article L. 2315-85 du code du travail).
Imposer ainsi que l’expertise soit « justifiée et motivée par la situation de l’entreprise » nous apparaît être une contrainte sur l’exercice par le CSE de ses prérogatives économiques qui outrepasse ce que permettent les ordonnances Travail.
| Accord relatif au CSE de l’UES Norauto |
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| 2.2 – Composition de la commission santé, sécurité et des conditions de travail
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 20 membres du Comité Social et Économique, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la première réunion du Comité, à la majorité des membres présents. Un élu de la CSSCT sera désigné Président de commission par les élus du CSSCT dès la première réunion de la Commission. |
► Pourquoi cette clause ne nous apparaît pas conforme à la loi : l’article L. 2315-39 du code du travail prévoit clairement que la commission SSCT « est présidée par l’employeur ou son représentant », et il s’agit d’une mesure d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger par accord d’entreprise. La clause qui prévoit qu’un « élu de la CSSCT sera désigné président de la commission » est donc illégale.
Source – Actuel CE
