Un accord d’entreprise peut imposer un mode de déplacement aux représentants du personnel pour se rendre en réunion. Si celui-ci n’est pas respecté, l’employeur n’est pas tenu de leur rembourser l’intégralité des frais de déplacement occasionnés. Une limite est tout de même posée par la Cour de cassation : cela ne doit pas leur occasionner de sujétion particulière injustifiée.
Les représentants du personnel sont-ils libres de se rendre en réunion par tout moyen alors qu’un accord d’entreprise encadre ces déplacements ainsi que les modalités de prise en charge des frais par l’employeur ? Non, répond la Cour de cassation dans cet arrêt non publié du 11 septembre 2019. En revanche, précise la Cour, ces modalités particulières ne doivent pas occasionner de contraintes injustifiées.
Ce qu’a prévu un accord d’entreprise
Dans cette affaire, un accord d’entreprise prévoit, pour la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement des représentants du personnel, les modalités suivantes :
« (…) Si un véhicule de service est mis à la disposition d’un représentant du personnel pour se rendre à une réunion, son utilisation est privilégiée. Il appartiendra au responsable hiérarchique de déterminer de l’opportunité d’utiliser ou non ce véhicule, dès lors que les horaires d’ouverture et de fermeture de l’agence impliqueraient une restitution postérieure. Ces dispositions se substituent à celles des règlements intérieurs des comités d’établissement ayant le même objet » (*). 
Cette clause impose-t-elle une obligation, pour les représentants du personnel, de prendre le véhicule de service ou un véhicule de location mis à leur disposition ? Oui, répond la Cour de cassation. Ainsi, le représentant du personnel qui aurait utilisé son véhicule personnel pour se rendre en réunion, malgré les préconisations de l’accord en vigueur, s’est soustrait à une obligation qui s’imposait à lui. Sa demande de remboursement complémentaire au titre de frais de déplacement non payés a donc été rejetée.
La limite : pas de sujétion particulière injustifiée
Le salarié estimait que l’utilisation d’un véhicule de service ou de location lui imposerait des contraintes injustifiées, qu’il n’aurait pas avec l’utilisation de son véhicule personnel (notamment, l’obligation d’aller chercher ou de restituer le véhicule sur ses jours de repos).
Ces divers arguments factuels avancés par le salarié sont balayés par la cour d’appel qui donne raison à l’employeur. Cependant, la Cour de cassation a malgré tout jugé opportun de mentionner une limite : l’accord collectif mentionné ci-dessus pose effectivement une obligation pour les représentants du personnel de prendre le véhicule de service ou de location mis à leur disposition, en revanche, cette utilisation ne doit pas leur occasionner de sujétion particulière injustifiée.
D’après cet arrêt, il semble donc qu’un accord collectif puisse imposer un mode de déplacement aux représentants du personnel pour se rendre en réunion, si ces derniers souhaitent être pleinement remboursés de leurs frais.
 
(*) Précisons que, par usage dans cette même entreprise, le véhicule de service peut être remplacé par un véhicule de location, mis à la disposition par l’entreprise aux représentants du personnel.
 
Source – Actuel CE