Le recours à des salariés intérimaires pour accroissement temporaire d’activité est autorisé, même lorsque cet accroissement ne présente pas un caractère exceptionnel. Tel est le cas en présence de commandes en réponse à divers appels d’offres présentant un caractère aléatoire.
L’article L.1256-1 du code du travail énumère de façon limitative les cas permettant de faire appel à un salarié temporaire. Parmi ces différents motifs, figure celui de l’accroissement temporaire d’activité. Cet accroissement temporaire d’activité doit porter sur l’activité habituelle de l’entreprise, mais ne pas entrer dans son rythme normal et permanent. Il doit s’agir d’une surcharge temporaire d’activité, comme par exemple un afflux de commandes, ou un rattrapage de retard. Mais cet accroissement doit-il présenter un caractère exceptionnel pour être valable ? Non, la Cour de cassation considère que ce n’est pas systématiquement nécessaire. C’est ce principe, appliqué de longue date, qui est rappelé dans cet arrêt d’espèce du 3 février 2021.
Demande de requalification de divers contrats de mission pour accroissement temporaire
Dans cette affaire, un salarié électricien a été mis à disposition d’une entreprise, plusieurs fois, par le biais de divers contrats de missions entre le 1er août 2008 et le 14 juin 2013. Les tâches du salarié correspondaient à des commandes, en réponse à des appels d’offres présentant un caractère aléatoire. Les motifs utilisés dans les différents contrats de travail conclus étaient, par exemple, « travaux à réaliser pendant l’arrêt d’usine » ou encore « commandes à honorer dans les délais ».
Le salarié, estimant que les règles relatives au recours à l’intérim n’étaient pas respectées, demande la requalification de ses contrats de mission en CDI.
L’entreprise utilisatrice ne démontre pas de « pic d’activité »
Les juges d’appel font droit à la demande du salarié. Ils estiment que si l’entreprise utilisatrice démontre avoir été mise en concurrence sur certains chantiers, rendant aléatoire son activité, elle ne justifie d’aucun pic d’activité résultant de l’obtention de chantiers auprès de ses différents clients nécessitant un recours à l’intérim.
Mais l’employeur n’est pas d’accord. Il considère quant à lui que l’accroissement temporaire peut résulter de variations de production sans qu’il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel.
► Il reprend ici à son compte une jurisprudence constante de la Cour de cassation, établie depuis un arrêt du 21 janvier 2004.
Le recours à l’intérim pour accroissement d’activité est autorisé en cas de commandes en réponse à divers appels d’offre
La Cour de cassation ne retient pas le raisonnement des juges d’appel, et valide le raisonnement de l’employeur. Elle rappelle que selon les textes applicables, « il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas limitativement énumérés, dont l’accroissement temporaire ».
De plus, elle considère depuis plusieurs années déjà que le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d’une ou plusieurs tâches résultant de l’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire que celui-ci présente un caractère exceptionnel (arrêt du 21 janvier 2004).
Ce principe s’applique aux variations cycliques de production, comme par exemple, des commandes en réponse à divers appels d’offres présentant un caractère aléatoire, et ce, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la présence d’un pic d’activité. L’employeur pouvait donc recourir à des salariés intérimaires pour accroissement temporaire d’activité.
Source : Actuel-CE
