Être enceinte au jour de la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur ne produit pas nécessairement l’effet d’un licenciement nul. Il faut impérativement que l’état de grossesse ait été déclaré avant de saisir les prud’hommes.
Quelle est la sanction de la résiliation judiciaire prononcée à la demande d’une salariée enceinte au jour de la rupture du contrat ? Un arrêt du 28 novembre statue sur ce point de droit.La salariée est enceinte au jour de la résiliation de son contratUne infirmière à temps partiel saisit en juillet les prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société d’ambulances qui l’emploie. Alors qu’elle a été embauchée pour 80 heures par mois, elle reproche à son employeur de ne lui fournir qu’une vingtaine d’heures de travail par mois et une perte de salaire. Les juges constatent effectivement qu’à compter de janvier 2013, la « société n’a pas fourni à la salariée du travail à la hauteur de la durée convenue de sorte qu’elle n’avait pas satisfait à son obligation de paiement du salaire contractuellement prévu » et que ce manquement patronal justifie la rupture judiciaire.L’état de grossesse s’apprécie au jour de l’introduction de l’actionSeul problème, la rupture du contrat est prononcée quelques jours après que la salariée ait déclaré son état de grossesse. La question se pose alors des effets de la résiliation judiciaire : doit-elle produire les effets d’un licenciement nul prononcé en violation de la protection liée à la maternité, ou doit-elle produire les effets d’un « simple » licenciement sans cause réelle et sérieuse ? La cour d’appel de Paris condamne d’abord la société d’ambulances au paiement de 7 200 euros d’indemnités au titre du licenciement nul, dès lors que l’état de grossesse était connu de l’employeur au jour de la rupture du contrat.Saisie par l’employeur, la Cour de cassation vient d’infirmer cette solution d’appel. L’occasion, surtout, pour les hauts magistrats, d’énoncer la règle de droit à respecter dans un tel cas : « Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Autrement dit, l’évolution de la situation de la salariée pendant la période de traitement de son dossier par le conseil de prud’hommes n’a pas d’effet sur la sanction qui doit s’appliquer dans le cadre de la résiliation judiciaire. Le bien-fondé de la résiliation, ainsi que ses effets, doivent ainsi être appréciés à la date de l’introduction de la demande par le salarié.
Source – Actuel CE
