Le texte initial du projet de loi sur le climat, présenté le 10 février en conseil des ministres, évoquait déjà le CSE, le comité social et économique (lire notre article). Plusieurs amendements votés, à l’initiative de la rapporteuse du texte, par les députés de la commission spéciale précisent ces dispositions.
Une base de données économiques, sociales et environnementales
Un premier amendement à l’article 16 (lire ici) renomme la base de données économiques et sociales (BDES), le support d’information que l’employeur doit fournir au CSE, le comité social et économique. La BDES deviendrait ainsi la BDESE, la « base de données économiques, sociales et environnementales » . Dans l’exposé des motifs de l’amendement proposée par la rapporteure Cendra Motin, on peut lire que ce changement d’appellation « permet de consacrer le rôle de cette base de données en matière d’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».
Cet amendement ajoute par ailleurs un 10e point à la liste de l’article L.2312-36 du code du travail qui précise les informations devant figurer dans la BDES : ce 10e point concerne les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Cette modification touche aussi l’article L. 2312-21 qui traite des possibilités de négocier la BDES et son contenu. Il s’agit, dit la députée ayant présenté cet amendement, de prévoir que « soit mentionnée explicitement l’obligation d’inclure des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».
La formation des élus élargie à l’environnement
Un autre amendement (lire ici) vise à modifier l’article L. 2315‑63 du code du travail. Il s’agit de préciser que le stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE élus pour la première fois « peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises ».
Expertise du CSE
Un autre amendement encore (lire ici) voté par les députés en commission concerne le droit d’expertise dont bénéficie le CSE à l’occasion des trois grandes consultations annuelles prévues par l’article L.2312-17 du code du travail. Il vise à permettre au CSE de « disposer des ressources d’expertise nécessaires aux nouvelles consultations en matière environnementale dont ils font l’objet en application de l’article 16 du projet de loi ».
Autrement dit, le CSE pourrait recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le cadre des trois consultations récurrentes prévues par l’article L. 2312‑17 :
- la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (la mission de l’expert-comptable porterait sur « tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise »);
- la consultation sur la politique sociale (la mission de l’expert porterait sur « tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi »);
- la consultation sur la situation économique et financière (la mission de l’expert-comptable porterait sur « tous les éléments d’ordre économique, financier ou social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ».
Impacts du numérique
Enfin, un dernier amendement (lire ici) adopté complète le premier alinéa de l’article L. 6211-4 du code du travail. Il vise à intégrer une information continue des salariés et des entreprises lors de formations par les chambres consulaires aux impacts environnementaux du numérique, aux enjeux de sobriété numérique et aux éco-gestes numériques. « Il est (…) nécessaire que les entreprises soient informées de ces impacts et sensibilisées aux solutions existantes, par exemple en privilégiant le réemploi à l’achat et en confiant leurs terminaux en fin de vie aux éco-organismes agréés. La sobriété numérique doit devenir centrale dans la gestion des entreprises », précise l’exposé des motifs de l’amendement.
Source : Actuel-CE
