En vue de la mise en place du CSE, l’employeur doit inviter les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d’accord préélectoral au minimum deux mois avant la fin des mandats en cours. Cette invitation doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral (article L. 2314-5 du code du travail). Attention, la validité du processus électoral dépend notamment du respect de ces règles. La moindre erreur peut alors avoir de graves conséquences. Illustration avec un arrêt du 25 septembre dernier.
Une société d’exploitation agricole de Guadeloupe adresse à ses organisations syndicales, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 avril 2018, une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral en vue de l’institution du CSE. Seul problème : la lettre invite à une réunion de négociation « le mardi 24 16 avril 2018 à 8 heures« . Les élections se déroulent les 4 et 18 juin 2018, puis la CGT Guadeloupe demande l’annulation du scrutin au motif qu’elle n’a pas été correctement invitée à négocier le protocole préélectoral. La date de la réunion n’était pas clairement indiquée, est-il reproché.
En défense, l’employeur met en avant que le syndicat FO a bien participé à la réunion du 24 avril, et que la signature de l’accord préélectoral à cette date du 24 avril atteste de la tenue de cette réunion.
| À noter : en 2012, la Cour de cassation a considéré que la méconnaissance par l’employeur du délai pour l’envoi et/ou l’affichage des invitations à négocier n’était pas une cause d’annulation du protocole préélectoral. Dans cette affaire, le syndicat avait été régulièrement convié à négocier, mais seulement deux jours avant la date prévue pour la première réunion de négociation du PAP (lire l’arrêt). |
Source – Actuel CE
