La Cour de cassation a publié un arrêt le 5 avril 2023 précisant que l’expertise du Comité Social et Économique (CSE) sur le rapport concernant l’accord de participation, qui doit être présenté par l’employeur dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, fait partie de la consultation régulière sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue par l’article L. 2315-88 du code du travail. Par conséquent, l’expert-comptable choisi par le CSE pour l’assister dans l’examen de ce rapport est rémunéré par l’employeur.

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