MISSIONS D’ASSISTANCE AUX STRATÉGIES D’ENTREPRISE (missions légales à la charge de l’employeur) :
• Assistance aux consultations obligatoires :
1. Consultation sur les orientations stratégiques, pour préparer la négocia tion relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels (Art. L. 2323-10, L. 2323-7-1 du Code du Travail) ;
2. Consultation sur la situation économique, pour préparer la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée (Art. L. 2323-12 du Code du Travail) ;
3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, pour anticiper la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Art. L. 2323-15 du Code du Travail).
• Contrôle de l’Intéressement, de la Participation et de l’utilisation des Aides Publiques (Art. L. 2325-35 et D. 3323-13 du Code du Travail) ;
• Mission relative aux comités de groupe et/ou d’établissement (pour rendre les comptes intelligibles et permettre au comité d’apprécier la situation du groupe dans son environnement, les relations financières et commerciales entre les filiales, les différentes orientations en termes industriel et d’investissement, la politique sociale,…). (Art. L. 2332-1 du Code du Travail).
MISSIONS EN PÉRIODE DE CRISE EN ENTREPRISE (missions légales à la charge de l’employeur) :
• Assistance au Droit d’Alerte, au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), aux contrôles des Licenciements Économiques, accord et maintien de l’emploi (Art. L. 2323-78, L 2325-35, L.5125-1, L. 1233-30, L. 1233-34 du Code du Travail.) ;
• Accompagnement des organisations syndicales à la négociation (Art. L. 5125-1, L. 2254-2 et L. 1233-24-1 du Code du Travail) ;
• Fusion – acquisition (opérations de concentration) (Art. L. 2312-42 à L. 2312-52 du Code du Travail) ;
• Recherche de repreneur (Art.L.1233-90-1, L 2325-37 du Code du Travail).
MISSIONS INTERNES AU BON FONCTIONNEMENT DU CSE (missions à la charge du CSE) :
• Établissement, contrôle et certification des comptes annuels et prévisionnels ;
• Assistance dans la préparation du rapport de gestion ;
• Assistance dans la mise en place du règlement intérieur ;
• Audit/contrôle du calcul des contributions obligatoires de l’employeur au budget du CSE ;
• Diagnostic sur le fonctionnement interne du CSE ;
• Analyse Flash des comptes annuels de l’entreprise ;
• Assistance à la mise en place et au contrôle de la BDU ;
• Assistance Juridique ;
• Assistance aux négociations annuelles obligatoires (NAO).