Téléchargez ici les fiches de présentation de nos missions légales :

  • Expertise des comptes annuels : art. L2325-35 du CT (Code du Travail)
  • Contrôle de l’intéressement et de la participation : L2325-35 et D3323-13 du CT
  • Examen des comptes prévisionnels : art. L2323-10 et L2335-35 du CT
  • Droit d’alerte : art. L2325-35 et L2323-78 du CT
  • Plan de sauvegarde de l’emploi : L2325-35: L1233-30 et L1233-34 du CT
  • Restructuration et concentration d’entreprises : L2323-20 du CT
  • Consultation sur l’orientation stratégique : art. L2323-7-1 du CT
  • Accord de maintien de l’emploi : art. L5425-1 du CT
  • Recherche d’un repreneur : art. L1233-90 et L2325-37 du CT