La loi climat prévoit la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans la négociation périodique de branche et d’entreprise sur la GPEC, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Objectif? Anticiper les conséquences de cette mutation pour transformer les métiers et faire évoluer les compétences des salariés.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est un dispositif préventif et prospectif visant à adapter les emplois et les compétences aux mutations économiques, démographiques ou encore technologiques en lien avec l’activité de l’entreprise (ANI, 11 janv. 2008, art. 9). La GPEC fait partie des éléments soumis à négociation collective au niveau de la branche et de l’entreprise.

Une négociation en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications

Les organisation liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent se réunir au moins une fois tous les quatre ans pour négocier sur la GPEC ; un accord collectif peut fixer une périodicité différente, dans la limite de ces quatre ans (C. trav., art. L. 2241-1). À défaut d’accord collectif en la matière, les partenaires sociaux de la branche se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (négociation supplétive) (C. trav, art. L. 2241-12).

► La négociation sur la GPEC peut se décliner à l’échelle du territoire et s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés

Les entreprises doivent, elles, organiser au moins tous les quatre ans une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et, lorsqu’elles emploient au moins 300 salariés (ou font partie d’un groupe employant au moins 300 salariés), sur la GPEC (art. L. 2242-2). Dans le respect de ces dispositions d’ordre public, les entreprises peuvent conclure un accord définissant le calendrier, la périodicité les thèmes de la négociation (accord d’adaptation) (art. L. 2242-10). A défaut d’accord d’adaptation, elles doivent engager une négociation en matière de GPEC tous les trois ans (négociation supplétive) (C. trav., art. L. 2242-13).
Parmi les thèmes devant obligatoirement être abordés lors de cette négociation triennale obligatoire, figure la mise en place d’un dispositif de GPEC et de mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées (C. trav., art. L. 2242-20).

► Dans les faits, les accords de méthode conclus par négociation collective sont peu nombreux et les dispositions supplétives concernent en réalité la majorité des branches et des entreprises. La négociation sur la GPEC au niveau de la branche est peu développée, seuls deux accords ayant été signés en 2017 et trois en 2018. Il n’existe pas de données sur les accords d’entreprise portant sur la GPEC.

Créer de nouveaux métiers

L’enjeu de la transition écologique sur l’emploi et les compétences étant devenu prégnant dans de nombreuses branches professionnelles et dans de nombreux métiers, il est primordial d’inciter les branches professionnelles et les entreprises à anticiper les conséquences de cette transition en transformant les métiers, en créant de nouveaux métiers et en faisant évoluer les compétences de leurs salariés.
A cette fin, à compter du 25 août 2021, la négociation périodique supplétive de branche comme d’entreprise sur la GPEC devra prendre en compte les enjeux de la transition écologique. 
Concrètement, les entreprises devront toujours, dans le cadre de la mise en oeuvre d’un dispositif de GPEC, aborder les questions relatives à la formation professionnelle, l’abondement du compte personnel de formation, la validation des acquis de l’expérience (VAE), mais désormais en ayant à l’esprit de « répondre aux enjeux de la transition écologique ».

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