A la suite d’un recours formé par trois organisations syndicales de salariés, l’Etat français a été condamné par le tribunal administratif de Paris en raison de la non-conformité de la disposition excluant les salariés en contrat aidés des effectifs des entreprises (art. L.1111-3 CT) à la directive européenne relative à l’information et la consultation des travailleurs (Dir. 2002/14/CE).
A cet égard, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a anticipé cette décision en incluant dans le calcul des effectifs des entreprises, pour la mise en place du CSE, les titulaires d’un contrat initiative-emploi et les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (art. 82 dans sa version actuelle). Toutefois, cette disposition n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2019.
TA de Paris, 3ème sect., 17 juillet 2018, n°1609631/3-1
Source – JDS
