L’employeur est en droit d’obtenir le remboursement des heures de délégation prises par le représentant du personnel pour se rendre aux entraînements de football de son fils.

Il va de soi que les heures de délégation sont exclusivement là pour permettre au représentant du personnel d’exercer ses fonctions représentatives. Elles ne doivent donc pas être utilisées pour des activités purement personnelles.

Hélas, comme en témoigne un arrêt de la cour d’appel de Caen du 7 juillet 2022, cela ne va de soi pour tout le monde.

L’employeur peut demander des précisions sur l’utilisation des heures

Il ne faut pas perdre de vue que l’employeur qui a un doute sur le bon usage des heures de délégation peut, après les avoir payées, demander au représentant du personnel de lui préciser les activités exercées pendant qu’il était en délégation. Sans avoir à justifier de l’utilisation qu’il a faite de ses heures (Cass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-41.253), celui-ci a plutôt intérêt à répondre favorablement à cette demande de précisions s’il ne veut pas avoir à rembourser l’employeur.

► Remarque : il a été jugé que l’abstention d’un représentant du personnel de répondre à la demande de précisions sur les activités exercées en délégation autrement que par la transmission de bons de délégation s’analyse en un refus de réponse (Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-19.194). De même, le salarié qui se contente d’indiquer les dates et le nombre d’heures de délégation utilisées, sans préciser la nature des activités exercées, ne permet pas à l’employeur de s’assurer que les heures de délégation ont été utilisées pour leur exercice (Cass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-40.434).

C’est exactement ce qui s’est passé dans cette affaire à propos d’un représentant du personnel, délégué du personnel à l’époque des faits, à qui il était reproché d’avoir « utilisé ses heures de délégation pour se rendre aux entraînements de football de son fils ». Mis en demeure par son employeur de fournir des indications sur ses activités pour les mois de janvier, février et mars 2014, l’ancien DP s’était borné à indiquer sommairement qu’il n’avait jamais utilisé ses heures pour se rendre aux entraînements de foot, à l’exclusion de toutes autres observations.

Une attestation comme preuve 

De son côté, l’employeur produisait une attestation du président du club de foot certifiant que cette personne participait depuis 2009 aux entraînements du lundi soir et du mercredi après-midi. A cela venait s’ajouter une correspondance d’un salarié de l’entreprise se plaignant du comportement harcelant de l’ex-DP et indiquant que les heures de délégation étaient « une excuse pour se rendre aux entraînements de son fils ».

Estimant que l’employeur apportait ‘ »des éléments tendant à établir que les heures étaient utilisées à d’autres fins », alors que le salarié n’avait jamais fourni et ne fournissait pas d’indications sur les activités exercées, les juges décident que la demande de remboursement des heures de délégation payées entre janvier et mars 2014 était pleinement justifiée.

► Remarque : un usage détourné des heures de délégation peut aussi faire l’objet d’une sanction disciplinaire en cas d’abus. Jugé par exemple que le représentant du personnel qui prend des heures de délégation pour rentrer précipitamment chez lui en vue d’aller rattraper son perroquet commet un abus et peut être sanctionné pour abandon de poste (Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-20.781).

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