L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire? art. L1121-1 code du travail
La tenue vestimentaire peut-elle être imposée?
– la mesure d’interdiction ou celle visant à imposer doit être justifiée par l’activité professionnelle et proportionnée à la nature des fonctions
-dans certains métiers, l’uniforme est obligatoire pour des raisons commerciales ou de sécurité ex: chef de rang dans un restaurant, agent de sécurité dans un magasin, agent hospitalier, gardien de nuit, vente de marques, manipulation de produits dangereux.
La tenue vestimentaire doit-elle être fournie gratuitement par l’employeur? entretenue aux frais de l’employeur?
– oui, en matière de santé et de sécurité
Le refus par un salarié de la porter est-il une cause légitime de sanction ou de licenciement?
– oui, si la tenue est imposée contractuellement ou dans un règlement intérieur et si elle correspond à une nécessité de santé et de sécurité.
Quelles sont les limites aux restrictions vestimentaires?
L’employeur ne peut pas:
– porter atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectives. Par exemple, il ne peut pas imposer le port de la cravate à des ambulanciers mais il peut interdire le short, les tongs ou les décolletés lorsque les fonctions nécessitent un contact avec la clientèle
– prendre des mesures discriminatoires ex: interdire les boucles d’oreilles aux hommes.
Quelles sont les obligations du salarié?
– Avoir une tenue décente et propre.
Le port d’un chemisier transparent a été sanctionné pour une secrétaire.
La tenue de jogging a été désavouée pour un salarié d’une agence immobilière.
– Dans les métiers d’agents hospitaliers, le code de la santé publique impose certains éléments vestimentaires.
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Christine Dubedout, avocat
Source – JuriTravail
