Après consultation du ministère de la Justice, Bercy nous a confirmé ce que nous écrivions dans notre article du 31 mars 2020 : prévu pour les sociétés et les associations, le report de 3 mois du délai d’approbation des comptes rendu possible par l’ordonnance 2020-318 peut aussi valoir pour les comités sociaux et économiques (CSE) qui n’ont pu tenir dans les délais prévus la réunion lors de laquelle les élus votent les comptes de l’instance pour l’exercice écoulé.
Source – Actuel CSE
