Le projet de loi vigilance sanitaire est passé mardi 26 octobre entre les mains de la commission des lois du Sénat. Cette dernière a limité au 28 février 2022 la prorogation du passe sanitaire, la modulation des taux d’activité partielle et la modification des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
La commission des lois du Sénat a adopté, mardi 26 octobre, le projet de loi vigilance sanitaire dans une version amendée à plusieurs égards (synthèse du rapport en pièce jointe, lire notre article sur le vote de l’Assemblée nationale).
Passe sanitaire, activité partielle : une limitation des prorogations au 28 février 2022
Elle propose une prorogation au 28 février 2022 au lieu du 31 juillet 2022 des éléments suivants :
- la possibilité pour le gouvernement de prendre par décret des mesures de lutte contre l’épidémie (circulation des personnes, ouvertures d’établissements au public) ;
- la présentation d’un passe sanitaire pour l’accès aux lieux de loisirs, restauration, foires, salons professionnels, séminaires, établissements de santé, dans les seuls départements où moins de 75 % de la population est vacciné contre la covid-19 et où une circulation active du virus, mesurée par un taux d’incidence élevé, sera observée, et uniquement pour les activités et lieux où le port du masque ne peut raisonnablement être exigé.
A noter qu’un autre amendement prévoit que la prorogation de ces mesures au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques.
En revanche, la commission des lois propose qu’un passeport sanitaire puisse être exigé pour voyager à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités ultramarines, jusqu’au 31 juillet 2022.
Dans ce cadre, un amendement prévoit les garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles. Des mesures sont également adoptées en vue de proportionner et de territorialiser les décisions qui pourraient être prises pour lutter contre l’épidémie. Par exemple, si cet article demeurait dans la loi finale, le Premier ministre pourrait habiliter le préfet de département à décider lui-même de fermetures d’établissements recevant du public. Les décisions relatives au passe sanitaire donneraient lieu à consultation des exécutifs locaux et des parlementaires concernés. L’Assemblée nationale et le Sénat seraient informés sans délai des mesures prises par le gouvernement.
Par coordination avec ces amendements, la commission propose de ne proroger la date de caducité de l’état d’urgence sanitaire qu’au 15 novembre 2021 au lieu du 31 juillet 2022.
Egalement limitée au 28 février 2022 la possibilité de moduler les taux d’activité partielle et de placer en activité partielle un salarié vulnérable ou parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. La commission justifie cet amendement par le fait qu' »en cas de dégradation de la situation sanitaire au printemps, le Parlement pourra toujours se réunir nonobstant le contexte électoral ». L’habilitation permettant au gouvernement d’adapter le régime de l’activité partielle de longue durée est supprimée.
La commission souhaite également limiter au 28 février 2022 la prorogation des indemnités complémentaires des employeurs. A ce sujet, elle supprime l’habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sur ces indemnités.
De même, la commission propose que les aménagements des modalités et de la nature des examens et concours soient réservés aux seules situations et territoires où l’épidémie le justifie, et uniquement jusqu’au 28 février 2022. Les missions des services de santé au travail prorogées jusqu’au 30 mars
L’Assemblée avait fixé au 31 juillet 2022 la prorogation des missions des services de santé au travail dans la lutte contre l’épidémie. La commission relève que la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entrera en vigueur le 31 mars 2022. Elle propose donc de ne proroger les mesures dérogatoires que jusqu’à cette date. Un adoucissement du régime des sanctions contre la fraude au passe sanitaire
L’assemblée avait prévu un alignement des peines à la fraude au passe sanitaire sur les sanctions applicables en cas de faux justificatif de vaccination (5 ans de prison, 75 000 € d’amende). La commission des lois juge ces peines disproportionnées et choisit de rétablir l’échelle des sanctions issues de la loi du 5 août 2021, à savoir celles prévues en cas de faux et usage de faux (3 ans de prison, 45 000 € d’amende). Les directeurs d’établissement ne pourraient plus demander le statut vaccinal des élèves
La commission supprime la mesure votée en Assemblée permettant au directeur d’un établissement de consulter l’assurance maladie afin de connaître le statut vaccinal des élèves et de décider le cas échéant d’une fermeture de classe. La commission juge cette disposition contraire au secret médical. Elle la remplace par une information hebdomadaire des directeurs d’établissement pas l’assurance maladie sur la dynamique de l’épidémie et le taux de vaccination dans la zone géographique concernée, et ce jusqu’au 28 février 2022. Des précautions dans le contrôle de l’obligation vaccinale
La commission des lois du Sénat souhaite que les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes concernées soient précisées par décret. Elle souhaite également en protéger les données en prévoyant que les informations consultables dans le cadre de cet accès sont strictement limitées aux données permettant la vérification de satisfaction à l’obligation vaccinale. Les personnes qui y auront accès seront tenues d’un devoir de discrétion professionnelle. Enfin, seuls les résultats des vérifications seront conservés (art. 3). Les systèmes d’information pourraient continuer à fonctionner un mois et demi après la fin de la période de vigilance sanitaire, soit jusqu’au 15 avril 2022.
