A l’issue de la réunion consacrée au volet social du Plan de relance qui a réuni, lundi 5 octobre, Elisabeth Borne et les partenaires sociaux (lire nos articles ici et ici), le gouvernement a indiqué qu’il envisageait de mobiliser le CSE sur le sujet du versement des aides publiques, un sujet abordé récemment par la CFDT et la CGT. Le ministère du Travail prévoit d’inscrire cette thématique à l’ordre du jour de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sans plus de précisions pour l’instant.
Rappelons qu’il existe déjà une obligation d’information et de consultation du CSE lorsque l’entreprise bénéficie de l’attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables (cela ne s’applique pas aux exonérations de cotisations sociales) lorsque leur montant dépasse un certain seuil, fixé par arrêté à 200 000€ pour les subventions et 1,5 millions d’euros pour les prêts et avances remboursables (art. R 2312-22 du code du travail). Dans ce cas, l’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées éventuellement par la personne publique (Etat, Union européenne, collectivité territoriale, établissement public, etc.). C’est l’occasion pour le CSE d’interroger l’employeur sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses perspectives d’évolution.
Ces échanges peuvent se dérouler à l’occasion de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (art. L.2312-17) à partir des éléments figurant dans la base de données économiques et sociales (BDES) accessible aux élus. Cette BDES dont le contenu est précisé par décret comprend en effet une rubrique portant sur les flux financiers à destination de l’entreprise (lire nos articles ici et ici). Au sujet des aides publiques, c’est-à-dire des aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, l’employeur doit préciser la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son utilisation. A ces informations doivent s’ajouter celles concernant des réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales et crédits d’impôts.
