Le CSE doit être consulté pour la mise en oeuvre du passe vaccinal

Le ministère du Travail rappelle, dans la nouvelle version du protocole national en entreprise (PNE) publiée le 25 janvier, que le passe vaccinal est nécessaire pour les personnels qui interviennent dans certains établissements recevant du public et ce, depuis le 24 janvier 2022. Ils doivent ainsi présenter :

• soit un justificatif du statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet ;
• soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 ;
• soit un certificat de contre-indication à la vaccination.

► Toutefois, les personnels concernés qui effectuent leur première dose avant le 15 février pourront bénéficier d’un passe vaccinal en présentant un justificatif et le résultat négatif d’un test réalisé depuis moins de 24 heures. Rappelons que le décret du 22 janvier 2022 précise que la deuxième dose doit être faite au plus tard dans les quatre semaines suivant la première. 

Comme cela était le cas pour le passe sanitaire, les personnes qui interviennent dans ces établissements mais hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public ou en cas d’interventions urgentes ou pour les activités de livraison ne sont pas soumises au passe vaccinal.

Le protocole permet ainsi de répondre à la question que nous avions soulevée dans notre article du 13 décembre 2021 de la vérification par l’employeur de la validité du passe sanitaire/vaccinal. En effet, contrairement à l’entrée en vigueur du passe sanitaire qui devait être valide au 30 août 2021, la dose de rappel doit être effectuée à des dates différentes pour chacun des salariés (7 mois au plus tard après la seconde dose, et 4 mois seulement à partir du 15 février).

Si l’employeur peut tout à fait décider de contrôler le passe vaccinal quotidiennement, il peut, précise le PNE, informer les salariés de la possibilité, s’ils le souhaitent, de présenter leur justificatif de statut vaccinal complet contre la Covid-19. Cette mesure dérogatoire leur permet de conserver, de manière sécurisée et jusqu’à la fin de cette obligation, le résultat du contrôle et de délivrer un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée à l’entrée de l’établissement.

Lorsqu’un travailleur n’est pas en mesure de présenter un passe vaccinal valide, on retrouve les dispositions qui étaient applicables en l’absence de passe sanitaire. Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congés ou de RTT. A défaut, l’employeur doit lui notifier par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Un entretien doit se tenir à l’issue du troisième jour suivant la suspension afin d’examiner avec le salarié, les moyens de régulariser sa situation, par exemple en lui proposant d’être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c’est possible.

Dès lors que la mise en œuvre du passe vaccinal affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du personnel du comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés. Dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place. Cette information déclenche le délai d’un mois de consultation du CSE.

► Le PNE insiste sur le fait que les employeurs doivent porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du passe vaccinal en adaptant, si nécessaire, l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité et en apportant à ces salariés l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles.