Récemment, un abonné nous a soumis la question suivante :
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« Bonjour, le mécanisme de report des heures de délégation n’est-il prévu que pour les membres titulaires du CSE ? Le crédit d’heures accordé aux membres du CSSCT doit-il aussi être compris dans le calcul du report ? » |
Cette question étant susceptible d’intéresser l’ensemble de nos lecteurs, voici notre réponse.
L’article R. 2315-5 du code du travail, qui introduit le droit au report du crédit d’heures dans une limite de douze mois, fait référence pour son champ d’application à l’article L. 2315-7 du même code. Or cet article L. 2315-7 fait référence aux heures de délégation :
- des membres titulaires constituant la délégation du personnel au CSE ;
- des représentants syndicaux au CSE dans les entreprises plus de 500 salariés ;
- des représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises de plus de 500 salariés dont aucun établissement distinct n’atteint ce seuil.
S’agissant des membres de la CSSCT, le code du travail prévoit seulement que :
- lorsque la commission est obligatoire, les modalités de fonctionnement et notamment le crédit d’heures sont prévus dans le cadre de l’accord d’entreprise défini à l’article L.2313-2 du code du travail, c’est-à-dire l’accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts (article L.2315-41 du code du travail), ou s’il n’y a pas de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires (article L. 2315-42 du code du travail) ;
- lorsque la CSSCT est facultative, les modalités de fonctionnement et notamment le crédit d’heures peuvent être prévus par accord, dans les mêmes conditions que ci-dessus (article L. 2315-43 du code du travail).
| À savoir : en l’absence d’accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui fixe les modalités de fonctionnement de la commission SSCT, notamment le nombre d’heures de délégation (article L. 2315-44 du code du travail). Or, une clause du règlement intérieur du comité ne peut jamais imposer à l’employeur des obligations supplémentaires. Pour que les membres de la commission SSCT bénéficient d’heures de délégation, le feu vert de l’employeur apparaît indispensable. |
À la lecture des textes, rien n’apparaît imposer à l’employeur de mettre en place un mécanisme de report des heures de délégation éventuellement accordées aux membres de la CSSCT. Les heures non-utilisées au cours du mois sont donc, en principe, perdues le mois suivant. En revanche, rien ne semble interdire de prévoir par accord avec l’employeur ce dispositif de cumul d’heures de délégation. C’est notamment la solution retenue au sein de l’accord CSE suivant :
| Accord société electro technique de bourbon du 31 juillet 2019 |
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« Article 2. Fonctionnement des CSSCT (…) 2.2 Moyens Afin de réaliser sa mission, chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de 2 heures par mois. Les membres de la CSSCT disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. (…) Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. La possibilité donnée aux membres de la CSSCT de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre de la CSSCT doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation ». |
Autre exemple, l’accord Cegelec du 17 juillet 2019 permet le partage entre membres de la CSSCT du crédit d’heures supplémentaire, mais ferme la porte à un report de ces heures :
| Accord Cegelec Paris Ventilation du 17 juillet 2019 |
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« Article 5. La CSSCT (…) 5.4 Les moyens attribués aux membres de la CSSCT Le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. En outre les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par membre et par mois. Les membres des CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre. Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire (…) ». |
