Cette nouvelle réglementation entre en vigueur dès le 8 juin 2024.
L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit préciser au moins les éléments suivants :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement
- L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant
- Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du protocole
Ces mentions obligatoires concernent tant la mise en place ou que le renouvellement du comité social et économique (CSE).
Source – Ordre des Experts-comptables
