Un décret du 22 juillet 2022 complète la liste des bénéficiaires du congé de proche aidant, comme le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Un premier décret du 28 janvier 2022 avait déjà revalorisé l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), au 1er janvier 2022, pour la porter au niveau du Smic.
Jusqu’à présent, le congé (de même que l’AJPA) était limité aux aidants de personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie « d’une particulière gravité ». La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a supprimé cette notion, afin d’en étendre le bénéfice aux proches de personnes classées en GIR 4 (*) et bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Comme l’expliquait le gouvernement lors des débats parlementaires, cet élargissement permet aussi d’ouvrir le dispositif aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne.
Dans ce dernier cas, le décret précise que le demandeur doit fournir, à l’appui d’une demande de congé, la copie de la décision d’attribution de :
- la majoration pour aide constante d’une tierce personne, pour les titulaires de pensions d’invalidité et de pensions de vieillesse ;
- la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, pour les victimes d’accident du travail atteintes d’une incapacité permanente ;
- la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne, pour les fonctionnaires ;
- la majoration attribuée aux bénéficiaires de l’allocation d’invalidité temporaire qui, sont absolument incapables d’exercer une profession et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- la majoration versée aux militaires invalides dont les infirmités les rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne.
La LFSS pour 2022 a également acté l’élargissement du bénéfice du congé de proche aidant et de l’AJPA aux conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Ceux-ci se voient appliquer les mêmes règles que les salariés des particuliers employeurs et travailleurs indépendants.
Ils sont tenus de fournir, à l’appui de leur demande d’AJPA, en plus d’une déclaration attestant de la suspension ou de la réduction de leur activité professionnelle :
- une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé ;
- une copie de la décision d’attribution de l’APA au titre d’un classement dans la grille Aggir lorsque la personne aidée est en perte d’autonomie ;
- le justificatif de perception de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne, lorsque la personne aidée perçoit une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail et de maladie professionnelle.
En revanche, ces pièces n’ont plus à être fournies par les salariés et fonctionnaires au stade de la demande d’AJPA, dans la mesure où elles ont déjà été vérifiées par l’employeur à l’occasion de la demande de congé de proche aidant.
L’ensemble de ces dispositions s’applique de façon rétroactive aux droits ouverts et aux prestations dues à partir du 1er juillet 2022.
Rappelons que l’AJPA, d’un montant de 58,59€ par jour, indemnise à hauteur de 66 jours le congé de proche aidant.
(*) Le GIR (« groupe iso-ressources’) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir d’une évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe 6 GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible. Voir les explications ici.
