La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle permet au CHSCT de l’entreprise de travail temporaire de désigner un expert dans l’entreprise utilisatrice en présence (i) d’un risque grave et actuel encouru par les salariés mis à disposition et (ii) d’une inaction de l’entreprise utilisatrice ou de son CHSCT.
Pour ce faire, elle a entendu concilier deux droits constitutionnellement garantis : le droit de propriété, lequel doit préserver l’entreprise utilisatrice d’une immixtion disproportionnée dans sa gestion et ses affaires, et le droit à la santé des travailleurs.
Constatant que la garantie du droit à la santé et à la sécurité des travailleurs intérimaires ne pouvait reposer sur la seule entreprise utilisatrice, la Cour de cassation estime que l’instance représentative du personnel de l’entreprise de travail temporaire peut désigner un expert dès lors qu’il est constaté, face à un risque grave et actuel, une inaction de l’entreprise utilisatrice.
Une telle solution, permettant de concilier le droit de propriété et le droit à la santé des travailleurs, est bien
évidemment transposable au CSE, ce dernier ayant récupéré les attributions du CHSCT concernant la désignation d’un expert dans le cadre d’un risque grave identifié et actuel
