Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel (maintenant un membre du CSE) peut être désigné délégué syndical (DS) pour le terme de son mandat de délégué du personnel (membre du CSE). Aussi, sauf accord plus favorable, seul un élu peut être désigné comme DS dans ce cas, et ce dernier mandat tombe au terme du mandat de délégué du personnel. Mais qu’en est-il de la protection de ce salarié, dès lors qu’il a exercé son mandat de DS pendant plus d’un an ? En effet, la protection de l’ancien élu est de 6 mois, et celle d’ancien DS ayant exercé plus d’un an, est d’une année. La Cour de cassation répond à cette question pour la première fois à notre connaissance, et la réponse n’est pas la plus favorable au salarié.
Dans cette affaire, en 2011, un salarié est élu comme délégué du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés. Quelques semaines plus tard son syndicat le désigne comme délégué syndical comme l’y autorise l’article L. 2143-6 du code du travail.
En 2013, le salarié démissionne de ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, à effet au 1er janvier 2014.
Le 15 juillet 2014, le salarié est convoqué à un entretien préalable à son licenciement. L’employeur a bien demandé, et obtenu, l’autorisation de le licencier, mais cette autorisation est annulée par le ministre, considérant que l’inspection du travail n’était pas compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, dans la mesure où le salarié n’était plus protégé, sa protection ayant expiré à l’issue du délai de 6 mois attaché à son mandat d’élu. Cette décision n’a donné lieu à aucun recours, mais le 31 juillet 2015, le salarié saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de son ancien employeur, notamment au titre d’indemnités égale aux salaires afférents à la période de protection et de dommages et intérêts pour licenciement nul.
Pour le salarié, il devait bénéficier du statut protecteur en tant qu’ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant plus d’un an.
La Cour de cassation commence par rappeler que dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour le terme de son mandat de délégué du personnel. Elle en déduit que « la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d’un an attachée à la qualité de délégué syndical s’il a exercé plus d’un an. »
Ainsi, le salarié ayant renoncé à ses deux mandats le 28 octobre 2013, ceux-ci prenant fin le 1er janvier 2014, « relevait du statut protecteur jusqu’au 30 juin 2014 ». Sa demande en nullité du licenciement pour violation du statut protecteur devait donc être écartée, sa convocation à un entretien préalable au licenciement le 15 juillet 2014, ayant bien eu lieu après l’expiration du délai de protection.
Cette décision est bien sûr applicable au membre élu du CSE désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés, la règle étant inchangée.
► PS : la jurisprudence a toutefois dégagé une exception à ce lien entre mandat d’élu et mandat de DS dans un cas particulier. En effet, seul un titulaire peut être désigné comme DS dans le cadre d’une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.313), et dès lors que l’employeur n’a pas contesté régulièrement cette désignation devant le juge des référés dans les 15 jours, celle-ci est purgée de tout vice et son lien avec le mandat d’élu est donc rompu. Dans ce cas spécifique, le salarié bénéficie de la protection au titre de son mandat de délégué syndical (Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-42.269).
