Un décret du 4 juin 2019 finalise le volet « travail détaché » de la loi Avenir professionneldu 5 septembre 2018. Il adapte la partie règlementaire du code du travail pour y intégrer les nouveautés prévues par la loi : possibilité pour le Direccte (directeur régional du travail) d’interdire temporairement la prestation de services en cas de non-paiement des amendes administratives, vigilance du donneur d’ordre s’agissant du paiement de ces mêmes amendes, mesures de contrôle par l’inspection du travail, etc.
Un arrêté précise les secteurs d’activité exemptés de déclaration de détachement.
Cet arrêté précise les salariés pour lesquels il n’est pas nécessaire d’établir une déclaration préalable de détachement ni de désigner un représentant de l’entreprise en France (article L. 1262-6). Il s’agit des salariés détachés, pour des prestations de courte durée ou dans le cadre d’événements ponctuels, qui exercent l’une des activités suivantes :
- Les artistes (spectacle vivant, production et diffusion cinématographique et audiovisuelle, édition phonographique) dont la durée des prestations ne dépasse pas 90 jours sur 12 mois consécutifs ;
- Les sportifs, arbitres, membres de l’équipe d’encadrement des sportifs, délégués officiels rattachés à la pratique ou l’organisation dans le cadre de manifestations sportives, lorsque la durée de leurs prestations ne dépasse pas 90 jours sur 12 mois consécutifs ;
- Les apprentis en mobilité à l’étranger, qui exercent temporairement en France dans le cadre de leur formation et dont la présence sur le territoire ne dépasse pas 12 mois consécutifs (la présence de l’apprenti ne doit pas être liée à la réalisation d’une prestation sur le territoire national à laquelle il participe) ;
- Les participants à des colloques, séminaires et manifestations scientifiques ainsi que les professeurs et chercheurs invités qui effectuent dispensent des activités d’enseignement, dans la mesure où la durée des interventions ne dépasse pas 12 mois consécutifs.
Pour ces salariés, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour obtenir et tenir à la disposition de l’inspection du travail les documents – traduits en français – relatifs à la prestation de détachement listés à l’article R. 1263-1 du code du travail (autorisation de travail, bulletins de paie…).
Le contenu de la déclaration préalable de détachement – listé aux articles R. 1263-3 , R. 1263-4 ou R.1263-6 du code du travail en fonction du type de détachement – est modifié au 1er juillet 2019. Le décret ajoute la précision du sexe des salariés détachés et indique que la notion de rémunération mentionnée dans la déclaration correspond au taux horaire appliqué durant le détachement. Il assouplit les mentions obligatoires liées à l’identification du donneur d’ordre.
Le décret intègre dans la déclaration de détachement la désignation, par l’employeur, d’un représentant sur le sol français. Cette désignation ne fait plus l’objet d’un document écrit spécifique. La déclaration de détachement devra notamment indiquer les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant ainsi que le lieu de conservation des documents liés au détachement.
Le décret modifie au 1er juillet 2019 la liste des documents que doit demander le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France. Avant le début de chaque détachement, ils devront dorénavant obtenir l’accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée via le télé-service « Sipsi » (et non plus une copie de cette déclaration). Il devront également obtenir une attestation sur l’honneur certifiant que le cocontractant s’est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes liées au détachement de travailleurs.
En revanche, le décret supprime de la liste des documents la copie de la désignation du représentant de l’employeur en France. Il ne sera plus nécessaire de demander ce document, puisque la désignation sera désormais intégrée à la déclaration préalable effectuée par l’employeur.
Le décret détaille la forme que doit revêtir, à compter de ce 1er juillet 2019, la demande de communication de documents ou d’informations émanant de l’inspection du travail. Cette demande doit être écrite. Lorsqu’elle porte sur des informations qui concernent des personnes non-identifiées, la demande doit satisfaire à certaines conditions, et porter sur une période précise et limitée : elle peut être fractionnée, mais sans pouvoir excéder 18 mois au total. Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé, et conservées au moins trois ans.
Source – Actuel CE
