La loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit une nouvelle consultation du CSE sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette nouvelle obligation s’applique depuis le 31 mars 2022 (lire nos articles ici et ici). Le webinaire organisé par Syndex a donc rappelé le nouveau rôle des élus dans l’élaboration du DUERP et défini le périmètre de la consultation concernée.
Selon Anne Benedetto, « parmi la batterie des documents de prévention, le DUERP prend encore plus d’importance depuis la loi santé au travail ». De ce fait, confirme Laurent Gonzales, « les élus du CSE ont un vrai rôle à jouer dans l’élaboration du DUERP ». En effet, la loi prévoit que le CSE doit être consulté sur le DUERP au moins une fois par an dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Cette consultation concerne non seulement la rédaction initiale du document mais aussi ses mises à jour. De plus, la loi renforce le dispositif en contraignant l’employeur à évaluer de nouveaux risques : ceux liés à l’organisation du travail et les poly-expositions aux agents chimiques dangereux. « Le CSE et la CSSCT apparaissent donc comme de nouveaux contributeurs à l’élaboration et la mise à jour du DUERP », insiste Laurent Gonzales. Par ailleurs, l’employeur doit conserver les différentes versions du DUERP pendant au moins 40 ans. Ces versions sont tenues à la disposition des travailleurs, anciens travailleurs et toute personne y justifiant intérêt. L’ancien travailleur ne peut accéder qu’aux versions du DUERP correspondantes à sa période de présence dans l’entreprise, précise Anne Benedetto.
« En tant qu’élus du CSE, le DUERP étant construit de manière participative, vous contribuez à évaluer les risques par vos inspections, vos enquêtes, votre droit d’alerte, votre connaissance des indicateurs sociaux transmis dans le rapport annuel de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) si elle existe », recommande Laurent Gonzales. Rappelons que la CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. L’inspecteur du travail (ou un accord majoritaire) peut cependant l’imposer dans les entreprises de moindre effectif.
Quid de l’articulation entre CSE central et CSE d’établissement dans la consultation sur le DUERP ? Le CSE central est-il prioritaire sur cette consultation ? Non, répond Laurent Gonzales : « Le DUERP est un document opérationnel, bâti sur une logique d’unités de travail. Il fait notamment apparaître les risques psychosociaux et ceux liés à l’organisation du travail. L’employeur doit donc consulter les instances locales. La consultation doit se tenir au CSE d’établissement sur le DUERP de ce même établissement ». Pour mémoire, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, des CSE d’établissement et un CSE central sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts (article L.2313-1 du code du travail).
Quant au rythme de consultation, Anne Benedetto considère qu’il sera supérieur à une fois par an en pratique : « Le CSE est consulté à chaque modification du DUERP. Ainsi, à chaque séance du CSE sur des sujets de la CSSCT, le DUERP est susceptible d’être modifié. Donc le CSE peut être consulté jusqu’à quatre fois par an et plus en cas de besoin ».
L’article L.2315-27 du code du travail prévoit en effet qu' »au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers ». La consultante conseille aussi aux élus de s’appuyer au maximum sur la consultation relative à la politique sociale qui leur fournira les informations et indicateurs nécessaires. « Attention, ajoute-telle, l’idée est que les élus rendent un avis critique du DUERP, négatif ou positif, mais avec une réelle analyse de son contenu ». En un mot, l’avis des élus sur le DUERP devra confronter le document aux réalités du travail dans l’établissement.
