La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n’élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes. Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts des mois de juin et juillet 2021 dans le domaine des élections, du CSE et du statut protecteur.
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Thème
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Contexte
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Solution
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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
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Principes généraux du droit électoral |
L’élection doit respecter les |
Lorsque les membres du bureau n’ont pas signé la liste d’émargement, cela est de nature à affecter la sincérité du
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COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
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Budgets du CSE |
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement. Ce
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En l’absence de différenciation entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses des activités sociales et culturelles prises en charge par l’employeur et l’impossibilité en résultant pour le comité de vérifier la dotation effectivement versée par l’employeur au titre de son obligation légale, le non-paiement par l’employeur au comité de la subvention de fonctionnement constitue un trouble manifestement illicite. |
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Expertise conditions de travail |
Le CSE peut faire appel à un expert
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Concernant des projets immobiliers, la Cour de cassation valide le moment du recours à l’expert par le comité dans les deux cas suivants : 1. la construction d’un nouveau site regroupant cinq autres sites doit être qualifiée de projet important. Dans ce 2. la décision de recourir à un expert est justifiée dans le cadre d’un projet immobilier important, dès lors que le (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.724). Dans ces deux affaires, la Cour de cassation rappelle que l’expertise reste toutefois enserrée dans les délais légaux et que l’expert ne peut être désigné pour une « mission ► Ces affaires concernent des CHSCT mais sont transposables au CSE.
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Expertise risque grave |
Le CSE peut faire appel à un expert |
La qualification de risque grave a été écartée au motif que les réponses apportées par les salariés au questionnaire qui leur a été adressé dans le cadre de l’enquête diligentée par le comité étaient succinctes, rédigées de manière générale, que pour l’essentiel les agents exprimaient une (Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-50.068). ► Illustration.
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Droit d’alerte économique |
Lorsque le CSE a connaissance de
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Le comité exerce son droit d’alerte sans abus lorsque ses membres demandent la convocation d’une réunion extraordinaire selon un ordre du jour portant sur le lancement d’une alerte interne en raison de faits (Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-15.948). ► Illustration. . |
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Consultation sur la marche générale de l’entreprise |
Le CSE est informé et consulté sur les |
Le CSE doit être consulté au titre de la marche générale de l’entreprise en cas de changement de carburant (passage au gazole non routier) ayant pour conséquence que les véhicules considérés ne sont plus soumis à détention de permis de conduire, d’autre part, que ce carburant exige le (Cass. soc., 7 ► Illustration. |
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PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
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Salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise |
Pour bénéficier du statut protecteur,
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Si la lettre envoyée par courriel et n’ayant reçu aucune réponse de l’employeur a également été envoyée par télécopie réceptionnée le même jour, il en résulte que le salarié a porté l’existence de son mandat de défenseur syndical à la connaissance de son employeur dès cette date (Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-26.032). ► Applicable aux salariés titulaires d’autres mandats extérieurs
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Cadre du contrôle de la réalité économique du licenciement |
Si l’entreprise appartient à un groupe, la cause économique s’apprécie, sauf (C. trav., art. L. 1233-3, al. 12). |
Le groupe s’entend, ainsi qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail (c’est-à-dire au sens du comité de groupe), de l’ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante. A cet égard, une personne physique doit, au même titre qu’une |
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Compétence du juge judiciaire |
Le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire de remettre en cause l’appréciation par l’autorité administrative de l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail (transfert). |
Cependant, la cessation brutale de fourniture de travail aux salariés protégés transférés sur autorisation, en dehors de toute procédure de licenciement constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Dans ce cadre, le juge judiciaire apprécie les mesures qui s’imposent en mettant à la charge de l’entreprise repreneuse, à titre provisionnel, des sommes dont elle fixe souverainement le montant (dans ce cas, indemnités de préavis et de congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). (Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-26.126). |
| Réintégration | Le salarié qui demande sa réintégration dans le délai requis doit retrouver son emploi dans l’entreprise, ou un emploi équivalent (C. trav., art. L.2422-1). |
La décision de justice ordonnant à l’employeur de proposer (Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-10.832).
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