Grève : la suppression ou la réduction d’une prime ne doit pas être discriminatoire

Durant toute la durée de sa participation à une grève, le contrat du salarié est suspendu de sorte que l’employeur n’est pas, sauf exceptions, tenu de payer le salaire pour la durée de l’absence (arrêt du 24 juin 1998). L’exercice du droit de grève ne peut en revanche donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux (article L. 2511-1 du code du travail). Gare alors à la réduction ou la suppression de primes pour absence du salarié pendant la grève. L’illustration à travers une affaire récente.

Un salarié au rythme de 3X8 dans l’industrie pétrochimique participe quatre jours à un mouvement de grève. Il constate alors un abattement sur son salaire et sur des primes d’ancienneté, de quart et mensuelle. Il conteste la retenue opérée sur les primes et demande réparation du préjudice moral subi. La cour d’appel lui donne raison et condamne l’employeur à payer les sommes dues au titre de la retenue.

Cette solution est validée par la Cour de cassation. Elle rappelle que « si l’employeur peut tenir compte des absences motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». Autrement dit, l’employeur peut réduire ou supprimer un tel versement. Mais il ne peut opérer aucune différence de traitement en fonction du type d’absence (pas même sur l’une d’entre elle), sans risquer d’encourir le grief de discrimination liée à l’exercice du droit de grève (une position déjà affirmée en juin 2009).
Or dans le cas présent la cour d’appel a relevé que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficiaient du maintien de leurs primes sans abattement. L’absence pour maladie non professionnelle ne constituant pas, à l’identique de l’absence pour exercice du droit de grève, une période d’absence légalement assimilée à un temps de travail effectif, l’employeur a opéré une distinction présentant un caractère discriminatoire.

Source – Actuel CE