Gestion des ASC : quels risques pour le CSE ?

Cabinet Rostaingoctobre 7, 2019UncategorizedComments are off for this post

L’organisation de voyages, d’activités en plein air, ou même la simple distribution de colis gourmands pour les fêtes de Noël expose la responsabilité civile du comité social et économique. Loic Pedron, chargé au sein de la MAIF des relations avec les associations et collectivités, fait le point sur les réflexes à avoir en tant qu’élu.

Dans le cadre de son quatrième « Observatoire » à Angers, le 24 septembre dernier, le réseau Cezam Val-de-Loire organisait quatre ateliers pratiques à destination de ses adhérents CE/CSE. L’un de ces ateliers, consacré à la responsabilité civile du CSE dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, a permis aux élus présents de faire le point sur les risques auxquels ils sont exposés.

« Tout organisateur d’ASC est tenu à une obligation de moyens »

La règle juridique est claire : le CSE, en tant qu’organisateur d’activités, est tenu à une obligation de moyens. « Cela veut dire que vous devez préparer l’activité pour qu’elle se déroule au mieux, explique Loïc Pedron, chargé de relations avec les associations et collectivités au sein de la MAIF. Votre rôle n’est pas de garantir l’absence d’accident, mais de créer les conditions pour que l’accident n’arrive pas. Il s’agit d’une obligation de prudence et de diligence, reformule le juriste. Lorsqu’il y a un accident et que le salarié décide d’agir contre le CE/CSE, dans 80% des cas c’est pour une faute dans l’organisation (défaut d’organisation, défaut de surveillance ou vigilance, erreur d’appréciation du risque encouru, absence de conseils, non-respect des textes réglementaires, etc.) ».

En cas d’intoxication alimentaire, la responsabilité est automatique

Pour le cas particulier des intoxications alimentaires, la responsabilité est immédiate : « Si vous achetez à un prestataire des colis gourmands pour les distribuer à Noël et qu’un ou plusieurs salariés sont intoxiqués, c’est le guichet unique. C’est-à-dire que le salarié intoxiqué peut se retourner indifféremment contre son CSE, ou contre le prestataire qui vous a vendu les coffrets gourmands, synthétise Loïc Pedron. L’objectif du législateur, c’est que la victime n’ait pas à chercher midi à quatorze heures, et puisse surtout aller rechercher la responsabilité d’une personne solvable. Et la réparation est automatique, prévient-il. Si le salarié décide de se tourner vers le CSE, il faut simplement avoir une assurance qui va couvrir la réparation automatique du dommage ». À charge ensuite, pour le CSE, de se retourner contre le prestataire défaillant.

Voyages du CSE : gare à ne pas enrichir l’instance !

S’agissant de l’organisation de voyages pour les salariés, la récente évolution de la législation doit inviter les élus à la plus grande prudence. « Les textes de référence en la matière, ce sont maintenant la directive européenne Travail du 25 novembre 2015 et son ordonnance de transposition en droit français 2017-1717 du 20 décembre 2017, explique le représentant de la MAIF. Ce texte a modifié le champ d’application de la loi pour les opérateurs qui organisent et/ou vendent des forfaits, des services de voyages. L’objectif poursuivi est de renforcer la protection des personnes ». Mais cette réglementation, qui impose notamment une immatriculation, la justification d’une garantie financière suffisante, et une assurance responsabilité civile professionnelle, ne s’impose qu’aux professionnels. Toute la question, c’est alors de savoir à partir de quel moment un CSE devient un agent de voyage. « Sont exclus de l’immatriculation les personnes qui proposent des forfaits, des services de voyage ou facilitent la conclusion de prestations de voyages liées à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement, prévoit l’article L. 211-1 du code du tourisme. C’est le cas classique des CSE », rassure Loïc Pedron. Mais attention au caractère non lucratif de l’ASC : « Là où on vous attend au tournant, c’est sur l’aspect d’enrichissement de l’instance. Si le CSE négocie une réduction sur le coût du voyage et que vous ne faites pas pleinement profiter les salariés de cette réduction pour financer d’autres ASC, il y a un vrai risque », met en garde le juriste. Et pour les CSE qui ne seraient pas dans les clous de la législation, ou qui souhaiteraient assumer une activité d’agent de voyage, la MAIF a mis en place un contrat d’assurance en partenariat avec l’inter-CSE Cezam : « L’objectif c’est de vous permettre d’être innovants, de pouvoir sortir de votre cadre normal. Si jamais vous tombez sous le coup d’agent de tourisme, on couvre l’activité Tourisme et l’accueil collectif de mineurs à hauteur de 5 millions d’euros », assure Loic Pedron.

Si le CSE reste un intermédiaire, la responsabilité peut tout de même être engagée en cas de mauvais choix du prestataire

Et si c’est le prestataire du CSE qui est défaillant ? « Le client c’est le salarié, au final c’est lui qui paye le voyage, c’est donc à lui d’agir contre le prestataire, répond Loïc Pedron. La responsabilité du CSE, qui n’est pas agent de tourisme, ne pourra être recherchée que pour un mauvais choix du partenaire. Le CSE qui prend aujourd’hui un voyage de groupe avec Thomas Cook, alors que les difficultés du voyagiste sont connues de tous, pourrait exposer sa responsabilité », illustre-t-il.

Ainsi, si l’assurance responsabilité civile n’est pas obligatoire pour le CSE, elle apparaît vivement conseillée dès lors que des ASC sont organisées : « À défaut d’assurance, c’est la responsabilité des personnes individuelles qui composent le groupement qui vont être responsables, prévient la MAIF. Le risque, même faible, peut se produire et vous placer dans une situation inutilement complexe ».

Source – Actuel CE