Maintenant que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur, les entreprises doivent redoubler d’attention quant à la mise en place d’outils de géolocalisation. Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conditions pour qu’un système de géolocalisation soit licite.
Chaque jour, durant leur tournée de distribution de publicités, les salariés d’une filiale de La Poste doivent porter un boîtier. Cet objet enregistre toutes les dix secondes leur position géographique et l’envoie à leur employeur. L’objectif est de calculer plus précisément le temps de travail réel accompli par les salariés. La fédération syndicale Sud-PTT soutient que ce système de géolocalisation des salariés est illicite. Tels sont les faits qui ont été soumis à la Cour de cassation le 19 décembre 2018. Le rôle des juges : déterminer si le boîtier de géolocalisation était justifié ou non.Pas d’autre moyen ?
La Cour de cassation rappelle son principe – réaffirmé en début d’année 2018 par le Conseil d’Etat – selon lequel l’utilisation de la géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, même si ce dernier est moins efficace (arrêt du 3 novembre 2011) . C’est sur ce principe que se base d’ailleurs la fédération syndicale, affirmant que l’entreprise pouvait recourir à l’auto-déclaration des heures de travail par les salariés, ou bien à l’utilisation d’une pointeuse mobile. Le syndicat estime également, en se fondant sur l’arrêt de 2011, que le boîtier de géolocalisation est incompatible avec l’autonomie du salarié.
La Cour de cassation trouve, à travers ce nouvel arrêt de décembre 2018, l’occasion de rappeler avec force les principes concernant la géolocalisation. L’utilisation d’un tel système pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen. De plus, cette utilisation n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.La nouvelle donne du RGPD
Ces principes sont d’autant plus importants aujourd’hui, maintenant que le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur. Depuis le 25 mai 2018, le système de géolocalisation n’a plus à être déclaré préalablement à la Commission nationale information et libertés (Cnil). Le contrôle et les éventuelles sanctions de la Cnil se font désormais a posteriori, une fois que le nouvel outil a été mis en place par l’entreprise. Le rôle de cette dernière est donc de garantir que la protection des données des salariés a été respectée, et que les dispositifs mis en place sont licites. Toutefois, l’employeur conserve l’obligation, avant de mettre en place un dispositif de géolocalisation, de consulter les représentants du personnel et informer individuellement chaque salarié concerné. Reste que l’introduction d’un tel outil n’est à envisager qu’en dernier recours.
Source – Actuel CE
