Si vous disposez d’une grande marge de manœuvre dans l’utilisation de vos heures de délégation, vous ne pouvez pas les prendre systématiquement par petites fractions en dehors des heures de travail et refuser d’expliquer pourquoi à votre employeur.
Usage des heures de délégation : de la liberté sous réserve de les utiliser pour le mandat
Vous disposez d’une grande liberté dans l’utilisation de vos heures de délégation. En pratique, vous pouvez les poser à tout moment, sans accord préalable de l’employeur, juste en l’informant sauf si une procédure particulière a été mise en place (via les bons de délégation).
Vous avez ainsi la possibilité de faire primer les impératifs du mandat sur ceux du poste de travail.
Cette liberté vous permet également de ne pas avoir à indiquer l’objet, le lieu, ou la durée précise de votre absence mais vous devez indiquer à votre retour la durée exacte passée en délégation.
Vous avez par contre un impératif : les heures de délégation doivent être utilisées dans le cadre du mandat de représentation. Cela signifie que leur utilisation doit nécessairement se faire en lien avec vos missions de représentant du personnel.
Si l’employeur émet des doutes à ce sujet, il ne peut pas refuser de vous payer les heures de délégation. Mais il peut ensuite vous demander des explications et agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts s’il estime que l’usage a été abusif.
Gare à l’abus en l’absence d’explications…
La Cour de cassation vient récemment de reconnaitre un usage abusif des heures de délégation.
Dans cette affaire, le salarié positionnait systématiquement ses heures de délégation de façon fractionnée (par tranches de 30 minutes) en dehors de son horaire habituel de travail et sur certaines plages horaires de façon à interrompre par deux fois le temps de repos obligatoire de 11 heures consécutives. Cela conduisait l’employeur à devoir différer la prise de service du salarié.
L’employeur a donc décidé de demander au salarié une indication précise des activités exercées pendant ses heures de délégation ainsi que des nécessités du mandat justifiant leur pose systématique en dehors de l’horaire habituel de travail. Mais cette demande est restée sans réponse.
Les juges en déduisent que le salarié ne justifie pas des nécessités liées au mandat le conduisant à prendre systématiquement des heures de délégation en dehors de son horaire habituel de travail. L’action en abus de droit est donc recevable…
Bon à savoir
En soi rien ne vous interdit de prendre vos heures de délégation de façon fractionnée et pour de courtes durées. Mais vous devez pouvoir justifier ce comportement par les nécessités du mandat si votre employeur demande des explications.
Pour plus de précisions concernant les heures de délégation, nous vous recommandons de consulter notre documentation « CSE ACTIV ». Elle inclut des procédures interactives qui vous fournissent un accompagnement personnalisé pour connaître votre crédit d’heures de délégation et pour l’utiliser. Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2023, n° 22-19.658 (sur demande de l’employeur, le salarié doit justifier des nécessités liées au mandat le conduisant à prendre systématiquement des heures de délégation en dehors de son horaire habituel de travail)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l’animation …
Source – Editions Tissot
