La Cour de cassation vient étendre, dans un arrêt du 23 mars 2022, le champ des missions susceptibles d’être prises en charge par les experts-comptables accompagnant des CSE.
Elle retient que l’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes (salaire de base, primes, promotions, reprise d’ancienneté) et l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent bien dans la mission de l’expert désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
A cet égard, elle retient que la communication à l’expert des DADS (devenues Déclarations Sociales Nominatives) des 5 dernières années, dès lors qu’elles se rapportaient à l’évolution de l’emploi, aux qualifications et à la rémunération des salariés au sein de l’entreprise, était bien nécessaire à l’exercice de sa mission d’expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
