Lorsqu’un syndicat se désaffilie de la confédération qui lui a permis de gagner sa représentativité, la légitimité électorale reste du côté confédéral. Une nouvelle désignation par la fédération vaut donc révocation du mandat syndical antérieur à la désaffiliation.
En cours de cycle électoral, lorsqu’il y a rupture entre un syndicat représentatif et sa confédération, qui conserve la légitimité des urnes ? Sur ce point, la Cour de cassation donne très clairement la primauté à la centrale syndicale. Les magistrats retiennent de manière constante que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat présente des candidats au premier tour des élections de membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs.Suite à la désaffiliation, conflit de RS au CEAux élections professionnelles de Carrefour hypermarchés, le syndicat commerce interdépartemental Ile-de-France (SCID), affilié à la CFDT, est reconnu représentatif. Le syndicat désigne alors son représentant au comité d’entreprise (RS au CE).En janvier 2016, le SCID quitte la CFDT. La fédération des services CFDT reprend alors la main et désigne son propre RS au CE de Carrefour hypermarchés. La question alors posée aux prud’hommes est de savoir si cette dernière désignation syndicale est valable, et dans l’affirmative, si elle emporte révocation du mandat de RS au CE donné par le syndicat avant la désaffiliation.La désignation de la fédération écrase le mandat syndical antérieurSur ces deux points de droit, la Cour de cassation répond positivement. Après avoir réaffirmé que c’est le sigle confédéral qui compte dans l’esprit du salarié lorsqu’il vote aux élections professionnelles, la Haute cour décide qu’en cas de « désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des élections professionnelles, la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation ». Par conséquent, seul le dernier mandat de RS au CE en date, à l’initiative de la fédération CFDT, est donc valide au sein de l’entreprise.
| À ce titre, signalons que la Cour de cassation a déjà retenu que le syndicat qui se désaffilie ne peut plus désigner de délégué syndical ou de représentant syndical au CE (lire l’arrêt du 18 mai 2011). De même, la confédération d’origine quittée par le syndicat peut révoquer le mandat du délégué syndical désigné par le syndicat avant sa désaffiliation (lire l’arrêt du 16 octobre 2013).En toute logique, ces solutions restent pleinement applicables dans le cadre du comité social et économique (CSE). |
Source – Actuel CE
