Depuis quelques jours, il est enfin possible de transmettre les résultats des élections CSE par voie électronique. Fini le papier et les lourdes formalités de transmission, les procès-verbaux des élections peuvent directement être télétransmis au Ministère du travail et mis à disposition de l’Inspection du travail. Voici ce que vous devez savoir sur cette nouvelle procédure entourant les élections professionnelles.

Les résultats des élections professionnelles du comité social et économique (CSE) sont consignés dans des procès-verbaux (PV) établis par le secrétaire du bureau de vote.

Jusqu’alors, les procès-verbaux des élections devaient être transmis par voie postale :

  • en 2 exemplaires à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail (1) ;
  • et en 1 exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) (2)

✔ Désormais, vous pouvez directement transmettre par voie électronique vos PV d’élections au CTEP, qui se chargera ensuite de les mettre à disposition de l’Inspection du travail. 📆 En effet, un arrêté publié au Journal officiel le 16 novembre 2019 fixe cette nouvelle procédure de transmission des résultats des élections professionnelles du CSE (3)

Le principe de la télétransmission des résultats

Avec ce système de télétransmission, vous avez uniquement à saisir les informations relatives aux procès-verbaux des élections sur la plateforme, puis procéder à une signature manuscrite ou à une validation en ligne, pour que vos documents soient intégrés sur la plateforme et transmis au Ministère du travail (CTEP). Les PV sont alors à disposition de l’Inspection du travail.

Ainsi, les acteurs du téléservice (l’employeur, les membres du bureau de vote etc) et les organisations syndicales auxquelles vous devez transmettre vos résultats, recevront une notification avec un lien accessible pendant 60 jours.

 
 

Avantage de la télétransmission : 

Ce téléservice de transmission des résultats des élections permet tout d’abord d’être accompagné tout au long de la saisie des PV, pour éviter les erreurs ou les oublis. Ensuite, il faut noter que l’envoi papier est considérablement réduit et les obligations de transmissions des PV sont allégées en pratique. Vous gagnez donc du temps et évitez les erreurs.

La procédure de télétransmission diffère légèrement en fonction de la situation : 

  • vous choisissez la signature manuscrite des PV ;
  • vous choisissez la validation en ligne des PV ;
  • vous souhaitez transmettre un PV de carence totale.

📌 Important :

La télétransmission doit être prévue dans le protocole d’accord préélectoral. En l’absence de protocole d’accord ou s’il ne mentionne pas la télétransmission, l’envoi postal sera alors exigé.


Procédure de télétransmission des PV avec signature manuscrite

1. Vous devez vous rendre sur le site des élections professionnelles (4) et saisir votre PV en ligne (remplir toutes les cases demandées).

2. Une fois les résultats des élections rentrés sur la plateforme et l’intégralité des PV saisie, vous pouvez générer les procès-verbaux en cliquant en bas de votre page.

3. Vous pouvez ensuite télécharger les PDF et les imprimer.

4. Les PV doivent ensuite être signés de façon manuscrite par tous les membres du bureau de vote, puis être numérisés (= scannés) un à un. Il faut ensuite les téléverser (= les enregistrer/les intégrer) sur la plateforme puis les télétransmettre en cliquant sur « Envoyer l’élection ».

✔ Ainsi, tous vos résultats d’élections professionnelles sont transmis par voie électronique au Ministère du travail.

Procédure de télétransmission des PV avec validation en ligne

1. Vous devez vous rendre sur le site des élections professionnelles (4) et saisir votre PV en ligne (remplir toutes les cases demandées).

2. Une fois que les PV sont générés, vous pouvez télécharger le PDF. Contrairement à la signature manuscrite, vous n’avez pas à imprimer et numériser vos PV. Vous devez juste procéder à la validation en ligne des PV

3. Pour cela, chaque membre du bureau doit rentrer son numéro de téléphone portable sur la plateforme afin de recevoir par sms un code de validation.

4. Il suffit ensuite de saisir ces codes de validation ainsi que la date de naissance de chaque membre. La saisie de ces 2 informations par chaque membre du bureau de vote vaudra validation des résultats des élections et donc signature.

5. Les PV sont téléversés automatiquement lorsqu’ils sont validés par tous les membres du bureau.

6. Vous pouvez ensuite télétransmettre vos PV en cliquant sur « Envoyer l’élection ».

✔ Ainsi, tous vos résultats d’élections professionnelles sont transmis par voie électronique au Ministère du travail.

En cas de carence totale de candidats aux élections CSE

1. En cas de carence aux élections professionnelles (absence totale de candidats aux deux tours des élections), l’employeur doit saisir un PV de carence totale sur la plateforme (remplir toutes les cases avec les informations demandées).

2. Il doit ensuite impérativement imprimer le PV de carence totale et le signer de façon manuscrite (à la main).

3. Il lui suffit alors de numériser (= scanner) le PV et de le téléverser (= l’enregistrer/l’intégrer) sur la plateforme.

Ainsi, il pourra télétransmettre le PV au Ministère du travail (au CTEP).

Il n’est donc plus nécessaire d’envoyer un courrier par la poste.

⚠ Attention : un exemplaire papier du PV de carence totale doit tout de même être envoyé par courrier postal à l’Inspection du travail dans les 15 jours. Elle se charge ensuite de transmettre une copie aux organisations syndicales intéressées (5).

Vous devez également porter ce PV de carence, à la connaissance des salariés par tout moyen conférant date certaine (5).

📌 Bon à savoir:

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser cette procédure de télétransmission. Ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait continuer à envoyer vos PV d’élections professionnelles par voie postale. 

Cet article peut également vous intéresser : Mise en place du CSE, plus qu’1 mois !

 

Références :

(1) Article R2314-22 du Code du travail
(2) Article D2122-7 du Code du travail
(3) Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au Ministre chargé du travail, publié au Journal Officiel le 16 novembre 2019
(4) Site du Ministère du travail pour les élections professionnelles : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
(5) Article L2314-9 du Code du travail

Lexique :

CSE = Comité Social et Economique
CTEP = Centre de Traitement des Elections Professionnelles
PV = Procès-Verbal
Source – JuriTravail

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *